L’UE et la protection des données personnelles

Dans une décision en date du 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 8 avr. 2014, n° C-293/12 et C-594/12) a invalidé la directive sur la conservation des données personnelles (Directive CE n°2006/24 du 15 mars 2006) estimant que ce texte n’offre pas toutes les garanties nécessaires en matière de durée de conservation jugée disproportionnée, de carences de sécurité contre les abus et d’absence de restriction quant à l’ingérence dans la vie privée des individus.

 

Ce faisant, la CJUE relève de nombreuses infractions aux droits fondamentaux tenant au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel « sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ».

 

La Commission Européenne devra en conséquence revoir sa copie.