Géopolitique du droit et extraterritorialité : BNP Paribas entre les griffes acérées de l’administration américaine

Du fait de la mondialisation des échanges, les opérations de banque sont inévitablement devenues transfrontalières, et ce depuis plusieurs décennies déjà.

 

Toutefois, afin de préserver son assise économique basée sur l’hégémonie du dollar, les USA ont depuis longtemps affirmé leur volonté de puissance dans le domaine bancaire et financier, cela pour limiter les effets du reflux commercial et industriel encore accentué par la crise de 2008 (lire pour cela les études du GEAB http://www.leap2020.eu/Francais_r26.html ).

 

Cela a récemment été mis en exergue par l’ouvrage collectif Deals de justice (http://www.puf.com/Autres_Collections:Deals_de_justice ).

 

A son tour, et après d’autres sociétés européennes, pour avoir prétendument dissimulé des opérations et transactions avec des pays frappés de sanctions économiques (décidées par les USA), BNP Paribas risque de se voir infliger une amende record et/ou de se voir retirer son agrément pour effectuer des opérations financières sur le territoire américain (http://www.lefigaro.fr/societes/2014/05/13/20005-20140513ARTFIG00012-bnp-paribas-se-defend-devant-la-justice-americaine.php ).

 

Nul doute que le traité de libre échange UE/USA (dit TAFTA) devrait accroître cette suzeraineté américaine (http://www.infoguerre.fr/france-europe-puissances/accords-libre-echange-transatlantique-quid-perte-souverainete-etats-europeens/ & http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/04/15/le-traite-tafta-va-t-il-delocaliser-notre-justice-a-washington_4400693_4355770.html )

M. Arnaud MONTEBOURG, défenseur du patriotisme économique

En parfaite cohérence avec ses idées développées dans son ouvrage de campagne « votez pour la démondialisation » http://www.amazon.fr/Votez-pour-d%C3%A9mondialisation-Arnaud-Montebourg/dp/2081268833, et en conséquence du projet de cession de l’activité Energie du groupe Alsthom, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a modifié le périmètre de l’article L. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier, lequel détermine les secteurs stratégiques pour lesquels un investisseur étranger est soumis à autorisation préalable.

 

Décret n°2014-479 du 14 mai 2014 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028933611&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

 

 

Désormais, en vertu de l’article R. 153-2 du Code monétaire est financier, les investissements étrangers sont soumis à autorisation pour les secteurs suivants :

 

Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale énumérés ci-après :

« a) Intégrité, sécurité et continuité de l’approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;

« b) Intégrité, sécurité et continuité de l’approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l’intérêt de la santé publique ;

« c) Intégrité, sécurité et continuité d’exploitation des réseaux et des services de transport ;

« d) Intégrité, sécurité et continuité d’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;

« e) Intégrité, sécurité et continuité d’exploitation d’un établissement, d’une installation ou d’un ouvrage d’importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

« f) Protection de la santé publique

Définition du droit d’auteur

Si les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle définissent largement le périmètre des droits d’auteur, cette liste n’étant toutefois pas limitative, il est tentant pour certains créateurs de vouloir faire ranger leurs innovations et leurs inventions non brevetables sous ce régime protecteur.

 

La frontière est parfois fragile et seul le juge peut trancher.

 

Dans une décision récente, le TGI de Paris a rappelé à cet effet, par un jugement en date du 27 mars 2014, que « le droit de la propriété intellectuelle n’a pas vocation à appréhender tout travail intellectuel ou scientifique mais uniquement celui qui repose sur un apport créatif qui est le reflet de la personnalité de son auteur. ».

 

En l’espèce il s’agissait de la retranscription d’ouvrages médiévaux.

La DGSI needs you

Après avoir changé de statut, la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (précédemment issue de la fusion des RG et de la DST), devenue depuis lors la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI), recrute des spécialistes de l’informatique (http://etudiant.lefigaro.fr/orientation/actus-et-conseils/detail/article/vous-etes-ingenieur-ou-informaticien-devenez-espion-5272/ )

 

 

L’expert du CE, enquêteur comptable aux larges pouvoirs

Deux récentes affaires ont permis de cerner davantage la mission et les pouvoirs d’investigation de l’expert désigné par le Comité d’Entreprise (CE), en vertu de l’article L. 2325-35 et suivants du Code du travail.

 

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2013, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été énoncé que l’expert du CE avait toute latitude pour obtenir communication de tous les éléments financiers qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ni l’employeur, ni le magistrat ne sont en mesure de juger de la pertinence des pièces sollicitées.

 

En complément de cette précédente décision, dans un autre arrêt en date du 26 mars 2014, la même chambre estime qu’aux fins d’obtention des informations demandées, l’expert du CE a la faculté d’en demander la production par voie judiciaire (saisine du juge des référés).