Copies d’écran et en cache du disque dur sans autorisation : une réponse de l’UE

En interprétation de la directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001, pris en son article 5 §1, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que :

 

« L’article 5 [de la directive NDLA] doit être interprété en ce sens que les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le « cache » du disque dur de cet ordinateur, effectuées par un utilisateur final au cours de la consultation d’un site internet, satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, ainsi qu’aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive et peuvent dès lors être réalisées sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur ».