Mondialisation et extraterritorialité de l’impôt : GAFA vs UE

Nos réponses à Lexbase sur les mécanismes d’ingénierie fiscale élaborés par les sociétés américaine du Big Data.

 

A lire ici :

http://demaisonrouge-avocat.com/wp-content/uploads/2014/06/Interview-de-Olivier-de-Maison-Rouge.pdf

 

A relever par ailleurs, toujours en matière fiscale, au niveau français, qu’en vertu de l’article L 96 J du Livre des procédures fiscales :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=31CA2A708C2D287B8227FBAC7CB83ACB.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000028288199&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20140716 , l’Administration fiscale a récemment créé un « droit de regard » sur l’architecture des logiciels de gestion et de facturation, ceci afin d’en connaître les spécificités techniques, d’en comprendre et décrypter les modalités fonctionnelles, mais surtout de pouvoir savoir recomposer le chiffre d’affaires « évaporé » au cours de la saisie de caisse…