Le secret des affaires refait surface
Ainsi que nous nous en étions précédemment fait l’écho https://www.demaisonrouge-avocat.com/2014/03/28/le-projet-de-proposition-de-loi-sur-le-secret-des-affaires-deja-un-secret-de-polichinelle/ le groupe de travail constitué autour du député Jean-Jacques URVOAS, Président de la Commission des Lois, a rendu sa copie le 16 juillet 2014. Cette proposition de loi (PPL) – qui rappelons-le n’a donc pas à subir les fourches caudines du Conseil d’Etat – est consultable ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2139.asp A ce stade de son élaboration, nous pouvons d’ores et déjà affirmer qu’elle répond de manière satisfaisante à de nombreux…