Contrefaçon de base de données sur Internet

En l’espèce, une entreprise avait élaboré un module de protection des mineurs sur Internet (logiciel de contrôle parental) par lequel il était dressé un référencement de sites Internet (adresses URL) auxquels l’internaute mineur ne pouvait accéder.

Cette liste de sites techniquement proscrits avait été dupliquée par un concurrent.

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a validé le développement de la Cour d’appel qui avait reconnu que ce faisant le concurrent avait contrefait ladite base de données, « à l’octet près ». 

Cass. civ. 1ère, 13 mai 2014, n°12-25900