La guerre des droits est déclarée

Tel est notre dernière contribution publiée dans le hors-série de la revue de géopolitique CONFLITS, à retrouver en kiosque, consacré à la guerre économique.

 

A lire également dans ce même numéro les propos de Christian HARBULOT, Hervé JUVIN, Pascal GAUCHON, Alain JUILLET ou encore Bruno RACOUCHOT.

Décision de protection du secret des affaires devant l’Autorité de la Concurrence : le Conseil d’Etat oblige le gouvernement à modifier le Code de commerce

Rappelons que les articles L. 463-1 et suivants du Code de commerce prévoient une protection processuelle du secret des affaires dans le cadre de contentieux devant l’Autorité de la Concurrence (AdlC).

 

Nous avons largement abordé ce thème dans l’ouvrage des stratégies juridiques des acteurs économiques http://demaisonrouge-avocat.com/medias/ouvrages/

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi par le Syndicat national des fabricants d’isolants, qui, au travers d’un litige devant l’AdlC, avait sollicité du Premier ministre (PM) la modification de l’article R 464-29 du Code de commerce. Le refus implicite du PM était contesté devant la haute cour administrative par le Syndicat.

 

Cet article mentionne que le rapporteur général de l’Autorité de la Concurrence décide quelles sont les informations et pièces couvertes par le secret des affaires.

Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf à contester postérieurement, au fond, la décision finale de l’AdlC.

 

Le Conseil d’Etat enjoint le Premier Ministre de modifier, sous 3 mois, l’article R 464-29 du Code de commerce, afin de permettre aux parties lors d’un litige porté devant l’AdlC de former un recours contre les décisions du Rapporteur général, dans la mesure où celles-ci peuvent amener à divulguer des éléments du secret des affaires à un concurrent.

 

CE 10 oct. 2014, n°367807

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029562774&fastReqId=49517408&fastPos=3

Le droit à l’oubli au Tribunal

Bien qu’ayant intégré un dispositif volontaire de demande de « droit à l’oubli », Google ne se montre pas toujours coopératif, comme l’illustre cette affaire.

 

Plusieurs particuliers ont ainsi saisi en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir le déréférencement de sites Internet faisant état de propos diffamatoires à leur égard.

 

Le juge des référés a fait droit à leur demande, et a contraint Google à agir sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

 

TGI Paris, Ord. du 16 sept. 2014

La délicate articulation du droit du travail, du respect de la vie privée et de la protection du patrimoine informationnel

Sur ce sujet maintes fois abordé par nos soins (pour une brève étude : http://www.lesechos.fr/28/09/2010/LesEchos/20772-082-ECH_proteger-les-secrets-de-l-entreprise-en-respectant-le-droit-du-travail.htm ), plusieurs décisions et analyses sont à souligner :

 

–          Les conclusions d’une filature d’un salarié démontrant une faute professionnelle effectuée pendant son temps de travail – et dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à sa vie privée – quand bien même cette enquête ne serait pas connue du salarié, sont recevables au titre des preuves licites produites devant le Conseil de Prud’hommes. Dans un arrêt du 5 décembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi  estimé que « le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite » (Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13.18427).

–          En revanche, conformément à la jurisprudence antérieure, tout système de contrôle instantané doit régulièrement être porté à la connaissance des salariés, mais aussi être dûment déclaré à la CNIL. Au cas d’espèce, cette dernière formalité faisait défaut et le contrôle de la messagerie d’un salarié qui en faisait un usage abusif à titre personnel n’a pu être reçu à  titre de preuve licite (Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-14991).

–          www.Cadremploi.fr  dresse un état complet sur la question, reprenant en partie nos analyses : http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/mon-employeur-peut-il-fouiller-mon-bureau.html, http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/cyber-surveillance-en-entreprise-quels-sont-vos-droits.html, http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/badge-video-geolocalisation-les-nouveaux-espions-de-votre-employeur.html, http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/salaries-etes-vous-sur-ecoute.html.

–          Le Figaro revient sur une enquête du PwC concluant que les entreprises sont majoritaires victimes de fraudes internes : http://www.lefigaro.fr/societes/2014/11/07/20005-20141107ARTFIG00007-la-majorite-des-fraudes-en-entreprise-est-commise-par-les-salaries.php

Le secret des affaires toujours au premier plan avec le SYNFIE

C’est d’ailleurs ce sujet brûlant qui nous a tenu éloigné de ce blog quelque temps, et dont nous reprenons la publication.

 

A ce titre, nous vous annonçons une table ronde, ouverte au public, qui sera modérée/animée par votre serviteur, le 2 décembre 2014, de 18h30 à 20h00, à l’Ecole Militaire, avec la présence de M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, Président de la commission des lois, et Mme Claude REVEL, Déléguée interministérielle à l’Intelligence Economique.

 

Cet échange sera mené au nom du SYNFIE.

Pour tout renseignement et inscription : www.synfie.fr

 

 

Et toujours nos autres interventions publiques et/ou privées :

 

  • 13 novembre 2014 : les nouvelles fraudes en entreprise avec SEGECO Consulting. Lyon LOU
  • 17-18 novembre 2014 : ILERI Paris – géopolitique du droit de l’IE
  • 27-28 novembre 2014 : Université de Nice Sophia Antipolis – le droit de l’IE
  • 12 décembre 2014 : Université de Dijon – CREMIDI – colloque sur le secret des affaires

Confidentialité des comptes des TPE : le décret est publié

Déjà évoqué par nos soins http://demaisonrouge-avocat.com/2014/02/19/evenement-la-confidentialite-des-comptes-annuels-a-vu-le-jour/ , rappelons que cette faculté ne permet pas de s’affranchir du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais d’obtenir qu’ils demeurent confidentiels et donc non communiqués aux tiers.

 

Le décret, qui restait attendu, a été publié le 15 octobre 2014 (n°2014-1189) créant un imprimé type permettant de solliciter la mesure auprès du greffier du Tribunal de commerce.

L’opportunité d’un dépôt de marque tridimensionnelle

Nous avons toujours soulevé, et notamment dans notre ouvrage http://www.lamyaxedroit.fr/les-videos/126-le-droit-de-lintelligence-economique- combien le choix de la marque était stratégique, dès lors que par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle, elle est renouvelable par période de 10 ans, sans limitation de durée.

 

Il est donc opportun et tentant de privilégier cet axe de protection par rapport au dessin ou modèle qui tombe dans le domaine public à l’issue de la période de protection. C’est d’ailleurs le choix opéré par de grands acteurs économiques voulant conserver par ce moyen leur avantage concurrentiel.

 

Récemment, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est penchée sur un tel cas, excluant l’éligibilité à titre de marque tridimensionnelle d’une chaise pour enfants, au motif qu’une telle demande d’enregistrement ne peut prospérer pour une forme dont certaines caractéristiques seraient purement fonctionnelles ou donneraient une valeur esthétique importante au produit (CJUE, 18 septembre 2014, C-205/13 Hauk c/ Stokke et a.)

 

Et pourtant, pour la même juridiction, l’aménagement type de l’Apple store suivant une configuration schématique en 3D est éligible à titre de marque (CJUE, 10 juillet 2014, C-421/13 Apple inc. c/ DPMA).

 

Faut-il y voir l’application de la morale du fabuliste :

« Selon que vous serez puissant ou misérable,

Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »

(Jean de La Fontaine, Fables, Livre VII, « Les animaux malades de la peste »)

Le salon commercial est un lieu privé

Cet espace de présentation de biens et services, inventions, innovations … au grand public et/ou aux professionnels est bien connu des professionnels de l’IE pour être parfois un lieu privilégié de collecte d’informations pertinentes.

 

Pour autant, il ne s’agit pas d’un espace public permettant à un huissier de réaliser un constat ou une saisie-contrefaçon sans autorisation préalable du juge.

 

C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une contrefaçon de brevets mais dont la portée va au-delà du simple litige quant à la qualification du lieu d’exposition.

 

CA Paris, 1ère ch., 7 mai 2014, RG 12/02428

En droit du travail, l’obligation de discrétion n’est pas une obligation de non-concurrence

La Chambre sociale de la Cour de cassation a – enfin – tranché ce litige par lequel les salariés tentaient régulièrement de faire requalifier l’obligation de discrétion post-contractuelle en clause de non-concurrence.

 

Or, depuis les arrêts de juillet 2002, une telle clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière au profit du salarié.

 

Ici, la Cour de cassation clarifie la position et exclue la clause de discrétion du salarié, après rupture du contrat de travail du dispositif applicable aux clauses de non-concurrence.

 

Cass. soc., 15 oct. 2014, n°13-11524

Influence : la France stigmatisée

Nous savons combien l’image d’un pays sur la scène internationale est déterminante sur le plan économique et juridique.

 

Nous préparons d’ailleurs une contribution sur le sujet qui sera rendu publique au 1er trimestre 2015 et que nous développons d’ores et déjà dans les cours où nous intervenons en matière de géopolitique du droit et diplomatie d’entreprise.

 

Dans ce cadre, plusieurs initiatives doivent être soulignées :

 

–          une nouvelle étude – qui fait suite aux travaux précédemment menés par Claude REVEL pour le Ministère du commerce extérieur – sur la place de la France pour la promotion du droit continental. Ce rapport dirigé par David GORDON-KRIEF est établi au nom du Conseil Economique Social et Environnemental. Un constat lucide :  http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2014/2014_19_influence_france_internationale.pdf

 

–          l’offensive des institutions – sous couverts de bons et généreux sentiments – pour atteindre la France dans son modèle : l’OCDE http://www.lesechos.fr/journal20141024/lec1_france/0203884074716-lutte-contre-la-corruption-locde-reproche-a-paris-ses-efforts-limites-1056943.php et l’ONG Transparency international http://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/tag/lobbying-2/  qui estiment que la France demeure un pays corrompu.