Confidentialité des comptes des TPE : le décret est publié

Déjà évoqué par nos soins http://demaisonrouge-avocat.com/2014/02/19/evenement-la-confidentialite-des-comptes-annuels-a-vu-le-jour/ , rappelons que cette faculté ne permet pas de s’affranchir du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais d’obtenir qu’ils demeurent confidentiels et donc non communiqués aux tiers.

 

Le décret, qui restait attendu, a été publié le 15 octobre 2014 (n°2014-1189) créant un imprimé type permettant de solliciter la mesure auprès du greffier du Tribunal de commerce.