Dernières nouvelles du front des pratiques commerciales trompeuses

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie social et solidaire (ESS) a renforcé les pouvoirs des agents de la DGCCRF (article L. 121-2 du Code de la consommation) leur permettant désormais de se faire communiquer des éléments liés à l’enquête par un fabricant situé hors de France.

 

Dans un registre sensiblement différent, l’Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné (amende de 1.670.000 €) une pratique commerciale par laquelle une entreprise avait fait réaliser et largement communiqué aux acteurs du métier ainsi qu’au public une étude scientifique concluant au manque de fraicheur des produits de son concurrent. L’AdlC a estimé que le rapport en question manquait de rigueur dans l’analyse scientifique et n’avait eu pour seul but que de tromper le consommateur et les distributeurs au détriment du rival qui a vu ses produits être déférencés par des commerçants.

 

Autorité de la concurrence, 24 juill. 2014, décision n°14-D-08