L’opportunité d’un dépôt de marque tridimensionnelle

Nous avons toujours soulevé, et notamment dans notre ouvrage http://www.lamyaxedroit.fr/les-videos/126-le-droit-de-lintelligence-economique- combien le choix de la marque était stratégique, dès lors que par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle, elle est renouvelable par période de 10 ans, sans limitation de durée.

 

Il est donc opportun et tentant de privilégier cet axe de protection par rapport au dessin ou modèle qui tombe dans le domaine public à l’issue de la période de protection. C’est d’ailleurs le choix opéré par de grands acteurs économiques voulant conserver par ce moyen leur avantage concurrentiel.

 

Récemment, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est penchée sur un tel cas, excluant l’éligibilité à titre de marque tridimensionnelle d’une chaise pour enfants, au motif qu’une telle demande d’enregistrement ne peut prospérer pour une forme dont certaines caractéristiques seraient purement fonctionnelles ou donneraient une valeur esthétique importante au produit (CJUE, 18 septembre 2014, C-205/13 Hauk c/ Stokke et a.)

 

Et pourtant, pour la même juridiction, l’aménagement type de l’Apple store suivant une configuration schématique en 3D est éligible à titre de marque (CJUE, 10 juillet 2014, C-421/13 Apple inc. c/ DPMA).

 

Faut-il y voir l’application de la morale du fabuliste :

« Selon que vous serez puissant ou misérable,

Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »

(Jean de La Fontaine, Fables, Livre VII, « Les animaux malades de la peste »)