Décision de protection du secret des affaires devant l’Autorité de la Concurrence : le Conseil d’Etat oblige le gouvernement à modifier le Code de commerce

Rappelons que les articles L. 463-1 et suivants du Code de commerce prévoient une protection processuelle du secret des affaires dans le cadre de contentieux devant l’Autorité de la Concurrence (AdlC).

 

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En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi par le Syndicat national des fabricants d’isolants, qui, au travers d’un litige devant l’AdlC, avait sollicité du Premier ministre (PM) la modification de l’article R 464-29 du Code de commerce. Le refus implicite du PM était contesté devant la haute cour administrative par le Syndicat.

 

Cet article mentionne que le rapporteur général de l’Autorité de la Concurrence décide quelles sont les informations et pièces couvertes par le secret des affaires.

Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf à contester postérieurement, au fond, la décision finale de l’AdlC.

 

Le Conseil d’Etat enjoint le Premier Ministre de modifier, sous 3 mois, l’article R 464-29 du Code de commerce, afin de permettre aux parties lors d’un litige porté devant l’AdlC de former un recours contre les décisions du Rapporteur général, dans la mesure où celles-ci peuvent amener à divulguer des éléments du secret des affaires à un concurrent.

 

CE 10 oct. 2014, n°367807

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029562774&fastReqId=49517408&fastPos=3