La délicate articulation du droit du travail, du respect de la vie privée et de la protection du patrimoine informationnel

Sur ce sujet maintes fois abordé par nos soins (pour une brève étude : http://www.lesechos.fr/28/09/2010/LesEchos/20772-082-ECH_proteger-les-secrets-de-l-entreprise-en-respectant-le-droit-du-travail.htm ), plusieurs décisions et analyses sont à souligner :

 

–          Les conclusions d’une filature d’un salarié démontrant une faute professionnelle effectuée pendant son temps de travail – et dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à sa vie privée – quand bien même cette enquête ne serait pas connue du salarié, sont recevables au titre des preuves licites produites devant le Conseil de Prud’hommes. Dans un arrêt du 5 décembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi  estimé que « le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite » (Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13.18427).

–          En revanche, conformément à la jurisprudence antérieure, tout système de contrôle instantané doit régulièrement être porté à la connaissance des salariés, mais aussi être dûment déclaré à la CNIL. Au cas d’espèce, cette dernière formalité faisait défaut et le contrôle de la messagerie d’un salarié qui en faisait un usage abusif à titre personnel n’a pu être reçu à  titre de preuve licite (Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-14991).

–          www.Cadremploi.fr  dresse un état complet sur la question, reprenant en partie nos analyses : http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/mon-employeur-peut-il-fouiller-mon-bureau.html, http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/cyber-surveillance-en-entreprise-quels-sont-vos-droits.html, http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/badge-video-geolocalisation-les-nouveaux-espions-de-votre-employeur.html, http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/salaries-etes-vous-sur-ecoute.html.

–          Le Figaro revient sur une enquête du PwC concluant que les entreprises sont majoritaires victimes de fraudes internes : http://www.lefigaro.fr/societes/2014/11/07/20005-20141107ARTFIG00007-la-majorite-des-fraudes-en-entreprise-est-commise-par-les-salaries.php