Dernières nouvelles du front des pratiques commerciales trompeuses

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie social et solidaire (ESS) a renforcé les pouvoirs des agents de la DGCCRF (article L. 121-2 du Code de la consommation) leur permettant désormais de se faire communiquer des éléments liés à l’enquête par un fabricant situé hors de France.

 

Dans un registre sensiblement différent, l’Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné (amende de 1.670.000 €) une pratique commerciale par laquelle une entreprise avait fait réaliser et largement communiqué aux acteurs du métier ainsi qu’au public une étude scientifique concluant au manque de fraicheur des produits de son concurrent. L’AdlC a estimé que le rapport en question manquait de rigueur dans l’analyse scientifique et n’avait eu pour seul but que de tromper le consommateur et les distributeurs au détriment du rival qui a vu ses produits être déférencés par des commerçants.

 

Autorité de la concurrence, 24 juill. 2014, décision n°14-D-08

Intrusions vs libertés individuelles : les nouveaux enjeux

Il s’agit d’une question récurrente en raison des possibilités désormais offertes par les ressources et avancées technologiques, tandis que le principe de protection de la vie privée prévaut.

 

Plusieurs décisions et avis doivent être étudiés sur ce sujet d’actualité :

 

En droit social :

 

–          Concernant la surveillance de l’activité du salarié sur son ordinateur, nous avons largement étudié la question, faisant ressortir la nécessité de se conformer au droit social, d’une part, et à la loi Informatique et libertés, d’autre part (http://www.lesechos.fr/28/09/2010/LesEchos/20772-082-ECH_proteger-les-secrets-de-l-entreprise-en-respectant-le-droit-du-travail.htm). Au cas d’espèce, un tel dispositif de contrôle instantané n’avait pas été déclaré à la CNIL. Par conséquent, la preuve que l’employeur pensait pouvoir produire dans le cadre d’un litige prudhommal a été écartée au motif qu’il s’agissait d’un moyen de collecte illicite (Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-14991).

 

–          Concernant la surveillance des salariés par vidéo, après une inspection et plusieurs manquements constatés, l’entreprise visée n’a pas corrigé certaines irrégularités relevées, notamment en matière de proportionnalité compte tenu de la violation de l’espace privé des salariés, et s’est vue infligée une sanction de 5.000 € (CNIL, délib. n°2014-307, 17 juill. 2014).

 

En matière de droit de la consommation :

 

–          La CNIL a sanctionné (amende de 5.000 €) la possibilité de géolocaliser un véhicule de location qui avait été installée par la société propriétaire des voitures, sans information des utilisateurs, et sans restreindre le dispositif aux seuls faits de vols et de non-restitution (CNIL, délib. N°2014-294, 22 juill. 2014).

 

–          La CNIL a rappelé les bonnes pratiques s’agissant des mesures de fréquentations procédées au moyen des ondes de mobiles, estimant que les informations recueillies devaient être traitées « à la volée » et non enregistrées (CNIL, communiqué 19 août 2014).

 

A savoir que le Conseil d’Etat se saisit tout autant du sujet et a rendu son étude annuelle laquelle a cette année trait au numérique et droits fondamentaux (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000541/ )