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Mois : novembre 2014

Dernières nouvelles du front des pratiques commerciales trompeuses

Dernières nouvelles du front des pratiques commerciales trompeuses

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie social et solidaire (ESS) a renforcé les pouvoirs des agents de la DGCCRF (article L. 121-2 du Code de la consommation) leur permettant désormais de se faire communiquer des éléments liés à l’enquête par un fabricant situé hors de France.   Dans un registre sensiblement différent, l’Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné (amende de 1.670.000 €) une pratique commerciale par laquelle une entreprise avait fait réaliser et largement communiqué…

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Intrusions vs libertés individuelles : les nouveaux enjeux

Intrusions vs libertés individuelles : les nouveaux enjeux

Il s’agit d’une question récurrente en raison des possibilités désormais offertes par les ressources et avancées technologiques, tandis que le principe de protection de la vie privée prévaut.   Plusieurs décisions et avis doivent être étudiés sur ce sujet d’actualité :   En droit social :   –          Concernant la surveillance de l’activité du salarié sur son ordinateur, nous avons largement étudié la question, faisant ressortir la nécessité de se conformer au droit social, d’une part, et à la loi Informatique et…

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