La charte d’éthique : Une dimension vertueuse de l’entreprise doublée d’un outil de management des risques

Tel est le titre de notre dernière contribution publiée dans la revue du CDSE Sécurité et Stratégie, n°18

http://www.securite-strategie.fr/-continuite-d-activite-et-.html

 http://demaisonrouge-avocat.com/medias/presse/

Sur Charlie …

Ne faiblissons pas, ne baissons pas la garde, ne désarmons pas.

 

La guerre est non seulement économique, mais aussi interculturelle, clandestine, composée d’agents dormants, formant une 5ème colonne de commandos formés pour frapper les corps et les esprits.

 

Le droit doit pouvoir répondre aux circonstances exceptionnelles au-delà des seules déclarations morales, du deuil national décrété, des drapeaux en berne et des rassemblements de témoignages.

 

L’Etat, dans ses attributions régaliennes doit pouvoir assurer la sécurité des biens et des personnes, première des libertés.

 

Dans ce climat de terreur, au nom de la raison d’état, principe institutionnel fondamental, il convient de se rappeler des outils dont dispose l’exécutif au soutien de sa mission :

 

  • Etat d’urgence
  • Etat de siège
  • Etat de guerre

 

En effet,

« là où le droit cherche à s’imposer sans la force, il est impuissant,

Là où la force s’impose sans le droit, elle est inique ».

Antoine SFEIR (journaliste, écrivain, directeur des Cahiers de l’Orient)– vœux 2015

La Délégation Parlementaire au Renseignement au rapport

La Délégation Parlementaire au Renseignement (DPR) a rendu public son rapport sur l’année 2014, pour partie consacré au renseignement économique et financier (REF).

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-off/i2482.asp

 

Le sujet retenu est à lui seul de nature à nous réjouir.

 

S’agissant du contenu, nécessairement édulcoré d’informations sensibles, il convient toutefois de constater que nos élus soufrent encore d’une profonde méconnaissance du thème, sauf à stigmatiser, à tort, le droit comme instrument de veille, ce qui est un comble de la part du législateur.

 

Il en ressort ainsi qu’une confusion est malheureusement entretenue autour de l’expression « intelligence juridique » qui, dans l’esprit de la DPR, se traduit par une action d’ingérence et de collecte de données stratégiques (au sens anglo-saxon du terme « intelligence »), renvoyant à une conception désormais archaïque et péjorative de son acception, au mépris la notion latine du terme, qui signifie compréhension et plus largement une lecture affûtée par le droit.

 

Pour l’étude de la question, nous renvoyons à notre ouvrage qui apporte une réponse complète et largement exhaustive sur cette approche :

http://livre.fnac.com/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique#/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique

dont ici une analyse résumée :

http://www.infoguerre.fr/fichiers/Intelligence%20juridique_OMR.pdf

 

Au-delà, le rapport de la DPR traduit une absence de culture de la sécurité économique.

« L’espionnage économique » encore et toujours réprimé par l’abus de confiance

De nouveau confirmé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 22 octobre 2014, l’abus de confiance (article 314-14 et suivants du Code pénal) – qui se traduit par le détournement de fichiers de l’entreprise – reste le socle de droit commun, largement affirmé désormais par la jurisprudence pénale, pour réprimer l’atteinte au patrimoine informationnel de l’entreprise.

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-79640-la-notion-despionnage-industriel-reste-a-definir-juridiquement-1006063.php

 

En l’espèce, un salarié démissionnaire, avant de rejoindre son nouvel employeur, pendant sa période de préavis, avait téléchargé « un grand nombre de données issues d’une base informatisée à usage interne de l’entreprise ».

 

La chambre estime ainsi que « le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel » et que ce faisant sa culpabilité était caractérisée.

 

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4356

Tolérance pour le vol de documents par un salarié

En lien direct, et à rapprocher de la décision commentée ci-dessus, conformément à la ligne adoptée par la même chambre, un salarié ne peut en revanche pas être poursuivi lorsqu’il conserve des documents de l’entreprise pour sa propre défense prud’homale.

 

En effet, alors que l’abus de confiance sanctionne le détournement d’informations et de données au préjudice de l’entreprise, acte éminemment répréhensible, la chambre criminelle de la Cour de cassation, sans revirement de jurisprudence, confirme qu’a contrario un salarié ne peut être reconnu pénalement responsable pour la soustraction de documents nécessaires à sa défense devant les juridictions sociales.

 

Cass. crim, 25 nov. 2014, n°13-84414

 

Rappelons toutefois que un vol est commis lorsque le tribunal estime que la nature des données soustraites dépassent le cadre d’un litige social et strictement nécessaire à la défense des intérêts du salarié (Cass. crim., 21 juin 2011, n°10-87671).

De la confidentialité des IRP

Sujet sensible que celui du respect de la confidentialité quant aux informations stratégiques communiquées au comité d’entreprise (et plus largement aux institutions représentatives du personnel ou IRP).

 

En application de l’article L. 2325-5 du Code du travail, les membres du CE sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des plans de stratégie économique dont ils sont informés par l’employeur (qui est lui-même tenu de les communiquer).

 

En l’espèce, pour éviter toute fuite externe, l’employeur prenait soin d’estampiller comme étant « confidentielle » toute information économique réputée sensible.

 

Les tribunaux, et par extension la Chambre sociale de la Cour de cassation, ont estimé au cas d’espèce que l’employeur avait abusé de cette faculté de restriction de communication externe en déclarant confidentielles systématiquement toute information soumise au CE.

 

Pour la chambre sociale, qui voit ainsi une entrave aux attributions du CE, l’employeur doit limiter la mesure de confidentialité aux seuls documents à protéger au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

 

Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-17270

 

En revanche, s’agissant de la protection des données stratégiques de l’entreprise, sur la base du même texte, il avait à cet égard été jugé :

« la cour d’appel [ayant] constaté, d’une part, que le salarié, en sa qualité de membre du comité d’entreprise et dans le cadre des réunions de ce comité, notamment d’un comité extraordinaire, avait eu connaissance par l’employeur d’informations expressément présentées comme confidentielles, sous la forme d’une note, portant un tampon rouge indiquant sa confidentialité et une mention rappelant ce caractère confidentiel et que cette note ne pouvait « faire, à ce titre, l’objet d’une diffusion extérieure », et, d’autre part, qu’il est établi qu’en sa qualité de délégué syndical, ce même salarié a divulgué ces informations à la presse, de plus en les déformant, ce qui était de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise ; qu’ayant ainsi caractérisé un manquement à l’obligation de discrétion préjudiciable aux intérêts de l’entreprise, elle a pu décider que la sanction de mise à pied prise par l’employeur, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir disciplinaire, n’était pas entachée de nullité et qu’elle était justifiée ».

 

Cass. soc., 6 mars 2012, n°10-24.367

 

http://demaisonrouge-avocat.com/2013/06/21/de-la-nouvelle-confidentialite-des-irp/

De la nécessité de désigner et d’identifier les informations confidentielles

La confidentialité ne se présume pas.

 

C’est en ce sens qu’aux termes d’un accord de confidentialité, les parties avaient déclaré que les informations échangées dans le cadre de leur partenariat étaient couvertes par le secret.

 

La clause était toutefois libellée en des termes vagues et généraux.

 

Par suite, certaines données de l’une des parties ont été utilisées par le cocontractant.

 

Afin de faire cesser le trouble, le titulaire des données réputées confidentielles saisit le TGI de Nanterre.

Il est débouté de sa demande, au motif que, faute de pouvoir démontrer quelles informations communiquées au titre de l’accord étaient strictement couvertes par la confidentialité  le demandeur ne peut invoquer un quelconque préjudice.

 

[Une mention spéciale – pour cette décision – à Monsieur Vincent Vigneau, vice-président du TGI de Nanterre aux côtés duquel nous étions intervenu précisément sur la production de la preuve, au cours d’un colloque en novembre 2013.

http://www.expertcomptablejudiciaire.org/documents/uploads/CG_33054_Congres_Paris_2013.pdf ]