De la nécessité de désigner et d’identifier les informations confidentielles

La confidentialité ne se présume pas.

 

C’est en ce sens qu’aux termes d’un accord de confidentialité, les parties avaient déclaré que les informations échangées dans le cadre de leur partenariat étaient couvertes par le secret.

 

La clause était toutefois libellée en des termes vagues et généraux.

 

Par suite, certaines données de l’une des parties ont été utilisées par le cocontractant.

 

Afin de faire cesser le trouble, le titulaire des données réputées confidentielles saisit le TGI de Nanterre.

Il est débouté de sa demande, au motif que, faute de pouvoir démontrer quelles informations communiquées au titre de l’accord étaient strictement couvertes par la confidentialité  le demandeur ne peut invoquer un quelconque préjudice.

 

[Une mention spéciale – pour cette décision – à Monsieur Vincent Vigneau, vice-président du TGI de Nanterre aux côtés duquel nous étions intervenu précisément sur la production de la preuve, au cours d’un colloque en novembre 2013.

http://www.expertcomptablejudiciaire.org/documents/uploads/CG_33054_Congres_Paris_2013.pdf ]