« L’espionnage économique » encore et toujours réprimé par l’abus de confiance

De nouveau confirmé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 22 octobre 2014, l’abus de confiance (article 314-14 et suivants du Code pénal) – qui se traduit par le détournement de fichiers de l’entreprise – reste le socle de droit commun, largement affirmé désormais par la jurisprudence pénale, pour réprimer l’atteinte au patrimoine informationnel de l’entreprise.

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-79640-la-notion-despionnage-industriel-reste-a-definir-juridiquement-1006063.php

 

En l’espèce, un salarié démissionnaire, avant de rejoindre son nouvel employeur, pendant sa période de préavis, avait téléchargé « un grand nombre de données issues d’une base informatisée à usage interne de l’entreprise ».

 

La chambre estime ainsi que « le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel » et que ce faisant sa culpabilité était caractérisée.

 

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4356