SECRET DES AFFAIRES, ACTE II – CHRONIQUE D’UN ÉCHEC ANNONCÉ

Nous regrettons d’autant plus amèrement l’impasse dans laquelle la dernière tentative de légiférer sur le secret des affaires s’est achevée, qu’elle s’est soldée par une reculade en « rase campagne » (dixit Libération, 30/01/2015) ; l’échec de cet acte II (l’acte I ayant été porté par Bernard Carayon en 2012) n’en est que plus cuisant, d’autant qu’il s’agit d’une faute morale.

 

Pourtant, nous n’avions pas ménagé notre peine pour alerter les « milieux autorisés » – mais non moins inexpérimentés – quant aux conséquences prévisibles sur la velléité affichée de prendre de vitesse la Commission Européenne (projet de Directive du 28/11/2013).

 

Nous n’avons cessé de mettre en garde contre une nouvelle malédiction frappant le secret des affaires (« Le droit du secret des affaires : éternel serpent de mer ou bientôt réalité? », Sécurité & Stratégie, n°16, juin 2014).

 

Nous achevions notre propos de la manière suivante qui se voulait à notre corps défendant une prédiction :

 

« Si l’initiative du Président de la Commission des lois est évidemment à mettre à son actif, sauf à être quelque peu à contretemps dès lors que l’Europe s’est précédemment engagée sur le sujet, gageons surtout que les avis autorisés seront entendus, tant les écueils d’une telle entreprise législative sont nombreux et ont donné lieu dans un proche passé à des jugements institutionnels pour le moins sévères.

A défaut, ce projet restera encore et toujours à l’état de serpent de mer … » (Sécurité & Stratégie, n°16, p. 71).

 

Ce faisant, nous faisions notamment allusion à un problème de méthode.

 

En effet, passe encore que la France – laquelle accuse un retard certain sur le sujet – aie tenté d’agir au plus vite sans attendre l’adoption de la Directive européenne destinée à imprimer la feuille de route des pays membres, parmi lesquels la France.

 

Mais à confondre vitesse et précipitation, la « sortie de route » était inévitable faute d’avoir su préparer le terrain.

 

Plusieurs erreurs dans le choix du mode opératoire sont ainsi à déplorer :

 

  • le texte comprenait des risques d’inconstitutionnalité qui n’avaient pas été levés :

  • le choix d’un amendement parlementaire pour s’éviter un avis du Conseil d’Etat,

  • le risque d’être considéré comme un cavalier législatif intégré à un projet de loi ultra libéral pour satisfaire des intérêts atlantistes et qui cristallisaient déjà de nombreuses oppositions,

  • un volet pénal particulièrement équivoque,

  • un volet social inexistant,

  • une absence de concertation préalable et d’écoute des partenaires sociaux, économiques et professionnels,

  • pas d’étude d’impact,

  • et, the last but not the least, après avoir fait valoir que les exonérations de responsabilité en cas de divulgation ne visaient que le texte pénal, le parlementaire tentait maladroitement et en toute hâte d’embrasser tous les cas par une formule des plus ambiguë générant une levée de boucliers (et sans tenir compte de celles pourtant antérieurement préconisées par l’Europe, in La Lettre A n°1651, 11/09/2014).

 

Ce faisant, et non sans raison, les auteurs de cette erreur manifeste de rédaction se sont exposés à une volée de bois vert :

  • des journalistes,

  • des lanceurs d’alerte,

  • des altermondialistes,

  • des ONG,

  • des syndicats et plus largement les IRP (la liste n’étant pas exhaustive).

 

Après les évènements tragiques au cours desquels des dessinateurs ont payé une créance de sang pour exprimer leur opinion, ce sont les garde-fous de la démocratie d’entreprise qui étaient bafoués quand pourtant les secrets d’affaires se faisaient nécessité. De toute évidence, la pédagogie aura manqué.

 

Par suite, les tribunes et déclarations communes n’y pourront rien changer (comme dit si bien Verlaine « Au vent mauvais »).

Désormais, il revient à Bruxelles d’écrire le prochain acte.

Le secret des affaires, bientôt encadré en France (le croyait-on)

Parmi les nombreuses demandes qui nous ont été adressées ces dernières semaines, nous avons répondu à Lexbase Hebdo Edition affaires (publication n°411 du 5 février 2015).

 

En substance, avant même le retrait du texte (voir ci-dessus) nous opposions une erreur rédactionnelle.

http://demaisonrouge-avocat.com/wp-content/uploads/2015/02/Interview-O.-de-Maison-Rouge.pdf

Ici encore : http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/representation-du-personnel/a-343411/secret-des-affaires-quel-impact-en-droit-du-travail-.html nous faisions remarquer l’absence de vole social précisément.

Mistral vs Rafale

Jadis, c’était la Corrèze plutôt que le Zambèze.

Aujourd’hui ce serait donc le Rafale plutôt que le Mistral.

 

Il est heureux que l’Egypte ait fait connaître son intention d’acquérir cet avion quand, au gré des humeurs des grands de ce monde, leur livraison est loin d’être acquise.

 

En effet, l’Egypte était-elle un client fiable pour la France ou inversement, la France est-elle désormais un partenaire digne de confiance ?

L’avenir le dira.

TAFTA ou l’introduction d’une justice d’exception (dite ISDS)

En écho à l’un de nos précédents post relatif à notre contribution pour la revue Conflits, http://demaisonrouge-avocat.com/2014/11/24/la-guerre-des-droits-est-declaree/

à lire ici http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/12/19/comment-la-france-a-laisse-la-voie-libre-aux-tribunaux-prives-internationaux/

le processus d’élaboration – dans la plus grande opacité – du mode de règlement des litiges commerciaux (ISDS) dans le cadre de la négociation des accords TAFTA.

 

Où l’on apprend que la France – pays incontestablement aligné, manifestement dépourvu de toute souveraineté – n’a pas opposé son veto et a renoncé à l’idée d’une justice continentale, à tout le moins indépendante.

 

Pour comprendre plus lagrement les enjeux de ce mécano géostratégique : http://www.portail-ie.fr/article/835/Le-droit-l-autre-champ-de-bataille-de-la-guerre-economique

 

Et pour en savoir davantage sur les pourparlers autour du TAFTA :

http://transatlantique.blog.lemonde.fr/

Les écoutes téléphoniques d’un avocat constituent une atteinte à la vie privée

Tandis qu’en France les interceptions par les services de police des conversations téléphoniques d’un avocat avec son client n’émeuvent guère – en tout cas apparemment moins que le sujet du secret des affaires – la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisi d’un recours d’un avocat roumain dénonçant une intrusion dans sa vie privée.

 

Au visa de l’article 8.2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose :

 

« Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

La CEDH a déclaré que les écoutes s’étaient révélées être une ingérence dans sa vie privée (la base légale ayant fait défaut dans le cadre de la procédure pénale) peu importe qu’il ait été entendu par « ricochet », c’est-à-dire par le biais des interceptions réalisées sur la ligne de son client.

 

Aff. Pruteanu c. Roumanie (Req. n°30181/05)

 

Le secret des affaires n’est pas opposable aux mesures d’instruction judiciaires

Constatant une violation des accords de revente sélective, un fournisseur saisit la Justice commerciale en référé (sur le fondement de l’article 145 du CPC – mesure in futurum) pour faire la démonstration qu’un revendeur non agréé s’approvisionne de manière illicite.

 

Ce dernier avait auparavant refusé de faire connaître ses sources d’approvisionnement.

 

Le juge des référés ayant fait droit aux demandes du fournisseur invoquant la violation de ses droits, le distributeur se voyait contraint de produire ses factures d’achat faisant notamment mention de l’identité des membres de son réseau d’approvisionnement parallèle.

 

Ayant invoqué en cause d’appel le secret des affaires pour s’opposer aux demandes de son adversaire qu’il déclarait comme anticoncurrentielles, la Cour d’appel de Paris a néanmoins contraint le revendeur hors réseau à produire ses factures d’achat, au motif que les conditions de l’article 145 du CPC ne permettaient pas de se retrancher derrière la notion de secret des affaires.

 

CA Paris 3 déc. 2014, RG n°14/02706, 14/03801

 

Ce faisant, la Cour s’inscrit dans le courant jurisprudentiel antérieur et n’opère pas de revirement.

Nous avions déjà amplement rappelé le droit applicable en pareil cas :

Ici : http://editionslarcier.larciergroup.com/titres?id=127149_2

et ici : http://www.securite-strategie.fr/-14-enquete-au-coeur-des-directions-.html