« Les cas litigieux liés à des lanceurs d’alertes autoproclamés risquent de se multiplier »

Telle est la tonalité de notre dernière interview pour le quotidien Libération.

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A lire ici : http://www.liberation.fr/economie/2015/03/02/les-cas-litigieux-lies-a-des-lanceurs-d-alerte-autoproclames-risquent-de-se-multiplier_1212829

 

Le TAFTA (ou TTIP) et la négociation du mode de résolution des litiges

Actuellement de cours de négociation dans la plus grande opacité, ce traité transatlantique de libre-échange est destiné à permettre la libre circulation des biens entre les deux continents américain et européen.

 

Il comprend de nombreuses dispositions destinées à régir ces mécanismes commerciaux.

 

Il devrait en outre aborder le mode résolution des litiges. Ici se joue la guerre des droits entre le droit continental (européen) et le common law (droit anglo-saxon) auquel nous avions fait référence pour la revue conflits : http://www.revueconflits.com/la-paix-est-un-souhait-la-guerre-est-un-fait-editorial-du-hors-serie-n1-dhiver-2014/

 

Il est souvent fait référence à l’arbitrage ISDS qui serait un moins-disant juridique, d’autant qu’un état pourrait se voir attraire devant cette juridiction (basée aux USA) pour voir être censurée une législation qui serait jugée contraire à la libre circulation des biens (on pense notamment à la législation environnementale, en matière d’hygiène et de sécurité, assise sur le principe pourtant constitutionnel de précaution, …).

 

Selon un blog du Monde qui suit attentivement les discussions engagées, la France n’aurait pas fait échec à cette solution, au détriment des autres pays européens : http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/12/19/comment-la-france-a-laisse-la-voie-libre-aux-tribunaux-prives-internationaux/

La preuve par SMS

Il avait déjà été jugé que le SMS pouvait servir de preuve, dès lors qu’il n’avait pas été obtenu de manière déloyale, son expéditeur sachant que le destinataire pouvait l’enregistrer sur son mobile et s’en servir contre son émetteur.

 

Ici, la question était de savoir si l’employeur pouvait lire les SMS du salarié émis et reçus sur son mobile professionnel pour faire la preuve des agissements parasitaires d’une entreprise rivale (débauchage par un concurrent).

 

Sans surprise, à l’instar de la jurisprudence établie concernant la lecture des e-mails du salariés sur un ordinateur professionnel (notre analyse ici : http://www.lesechos.fr/28/09/2010/LesEchos/20772-082-ECH_proteger-les-secrets-de-l-entreprise-en-respectant-le-droit-du-travail.htm ), la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’à l’exclusion des SMS marqués « perso » ou « personnel », les autres messages échangés étaient accessibles à l’employeur.

 

Cass. soc., 10 févr. 2015 n°13-14779

De l’exception à l’extraction des bases de données

En l’espèce un site comparateur de prix usait d’un robot informatique pour cartographier et recenser les prix pratiqués au titre des offres présentées en lignes.

 

Un des acteurs ainsi spectographié et cités sur le comparateur s’est opposé à cette pratique au motif que ce faisant la mise en concurrence procédait d’une atteinte à sa base de données.

 

Successivement, les juridictions lui donnent tort sur ce fondement, dans la mesure où la prétendue base de données ne justifie pas d’un investissement substantiel (en l’occurrence il s’agit d’une simple mise en ligne d’une offre commerciale chiffrée).

En revanche, dans la mesure où les conditions générales d’utilisation prohibaient toute extraction, la CJUE a jugé que le titulaire de la base était fondé à s’opposer à leur réutilisation commerciale.

 

CJUE, 15 janv. 2015, Aff. C-30/14