De l’exception à l’extraction des bases de données

En l’espèce un site comparateur de prix usait d’un robot informatique pour cartographier et recenser les prix pratiqués au titre des offres présentées en lignes.

 

Un des acteurs ainsi spectographié et cités sur le comparateur s’est opposé à cette pratique au motif que ce faisant la mise en concurrence procédait d’une atteinte à sa base de données.

 

Successivement, les juridictions lui donnent tort sur ce fondement, dans la mesure où la prétendue base de données ne justifie pas d’un investissement substantiel (en l’occurrence il s’agit d’une simple mise en ligne d’une offre commerciale chiffrée).

En revanche, dans la mesure où les conditions générales d’utilisation prohibaient toute extraction, la CJUE a jugé que le titulaire de la base était fondé à s’opposer à leur réutilisation commerciale.

 

CJUE, 15 janv. 2015, Aff. C-30/14