La preuve par SMS

Il avait déjà été jugé que le SMS pouvait servir de preuve, dès lors qu’il n’avait pas été obtenu de manière déloyale, son expéditeur sachant que le destinataire pouvait l’enregistrer sur son mobile et s’en servir contre son émetteur.

 

Ici, la question était de savoir si l’employeur pouvait lire les SMS du salarié émis et reçus sur son mobile professionnel pour faire la preuve des agissements parasitaires d’une entreprise rivale (débauchage par un concurrent).

 

Sans surprise, à l’instar de la jurisprudence établie concernant la lecture des e-mails du salariés sur un ordinateur professionnel (notre analyse ici : http://www.lesechos.fr/28/09/2010/LesEchos/20772-082-ECH_proteger-les-secrets-de-l-entreprise-en-respectant-le-droit-du-travail.htm ), la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’à l’exclusion des SMS marqués « perso » ou « personnel », les autres messages échangés étaient accessibles à l’employeur.

 

Cass. soc., 10 févr. 2015 n°13-14779