« Procédure participative & discovery, faux amis ou vrais jumeaux de justice négociée? »

 

 Telle est le titre de notre dernière publication.

 

A lire ici : http://www.village-justice.com/articles/procedure-participative-discovery,19153.html

 

Village justice

Vu de Bruxelles

Nous avons dernièrement été reçu à Bruxelles par la Fondation Robert Schuman et les Notaires d’Europe réunis en assemblée générale, en présence de Monsieur Jean-François DUBOS, Président de la Fondation pour le droit continental.

 

http://www.robert-schuman.eu/fr/doc/actualites/programme-confrence-24-03-15-final-fr.pdf

 

Nous avons disposé d’un tribune pour exposer notre dernier point de vue sur la géopolitique du droit actuelle en raison du changement de paradigme suite à la crise systémique de 2008 et face à l’émergence des BRICS. Ce fut aussi l’occasion d’aborder le sujet brûlant de la négociation du TAFTA.

 

Nous avons également pu entendre, avec un certain plaisir, des membres et représentants de la Commission européenne présenter la feuille de route annoncée par le Président Juncker, dotée d’une méthode qui devrait porter, selon toute vraissemblance, ses fruits (moins de textes, plus pertinents et évalués).

 

Le projet de Directive sur le secret des affaires, prochainement débattu devant le Parlement européen, devrait s’inscrire dans cette approche.

 

 

Au-delà, il est assez grisant de voir comment fonctionnent les usages du quartier des institutions européennes de la ville (qui demeure largement coupée du reste de la cité). Il s’agit d’un jeu subtil d’échanges et d’influences très intéressant. On voit ainsi se former les groupes de pression portés par les acteurs du lobbying déclarés et se nouer le jeu complexe des alliances de circonstances …

Ce n’est certes pas le congrès de Vienne de 1815, même si certains traits sont communs, car il manque toutefois un Talleyrand ou  un Metternich.

L’enjeu des data

Prolongement du débat transparence / secret, les data – sous leur forme de données numériques professionnelles ou personnelles compilées et analysées – sont désormais au cœur de la stratégie des acteurs économiques.

Il suffit de voir de quelle manière les nouveaux géants de l’économique numérique (Airbnb, Uber, tripadvisor, …) fondent leur puissance sur la collecte de données et la revente de contacts, sans investissement en biens corporels (Uber ne détient aucun véhicule de transport de personnes, de même que Airbnb ne possède aucun hôtel). L’économie virtuelle n’irriguerait-elle plus l’économie réelle ? S’agirait-il d’un économique développée hors sol ? Probablement pas mais un nouveau business model où le profit va à celui qui dispose de l’information pertinente.

 

En tout état de cause, entre Big data et Open data, les deux philosophies s’affrontent désormais plus que jamais, érigeant indéniablement les données collectées, analysée et restituées en valeur supérieure.

 

C’est d’ailleurs tout l’enjeu actuel de l’intelligence économique qui se veut un droit de l’information stratégique (et pas nécessairement un droit à l’information stratégique).

 

Deux cas récents illustrent ce propos :

 

- Déjà antérieurement convoitée et cible d’intérêts étrangers, GEMALTO a fait l’objet d’une révélation publique d’atteinte à ses cartes SIM. http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/02/25/01007-20150225ARTFIG00380-pirate-gemalto-reaffirme-la-securite-de-ses-cartes-sim.php Niant toutefois avoir fait l’objet d’une attaque massive, GEMALTO a reconnu avoir connu des actes de piratage en 2011 et a cru devoir réaffirmer la sécurité de ses produits. Ne s’agissait-il pas davantage en définitive d’une atteinte informationnelle destinée à jeter le doute sur les garanties offertes par ses systèmes ?

 

- « Des pirates informatiques ont mis la main sur des milliers de bilans médicaux et d’analyses sanguines sur Internet. Ces données médicales appartiennent au laboratoire de biologie médicale Labio situé dans le Sud de la France. Les hackers ont demandé une rançon de 20.000 euros contre la non-publication de ces informations ultra-confidentielles mais le laboratoire a refusé » http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/le-journal-de-7h30-le-laboratoire-de-biologie-medicale-labio-porte-plainte-pour-piratage-7777113235 ainsi que nous l’avons exposé au cours de nos dernières interventions, indépendamment des vols, fraudes au président, … un des risques émergents est précisément la neutralisation de données en vue d’exiger une rançon. La sécurité n’est désormais plus seulement celle des biens et des personnes, mais également celle des données pertinentes.

 

 

Des écoutes à titre de preuve de l’infraction, obtenues en cellule de détention

Dans le cadre d’une procédure pénale, deux personnes en garde à vue avaient été placées dans des cellules mitoyennes placées sur écoute policière. Leur discussion au travers des murs avaient mis en évidence leur participation au délit pour lesquelles elles faisaient l’objet d’une enquête.

Même si l’administration de la preuve est plus lâche en matière pénale, la défense avait fait valoir que le procédé était déloyal pour avoir capté leurs échanges à leur insu.

 

Après renvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a retenu les droits de la défense, estimant qu’un placement sur écoutes de cellules de détention n’était pas recevable et justifiait l’annulation de la procédure.

 

Or, précédemment, la CEDH avait pour sa part admis une telle manœuvre au moyen de laquelle un prévenu s’était chargé de « faire parler » un voisin de cellule placée sur écoute (CEDH 5 nov. 2002, n°4859/99, Aff A c R-U).

 

Cass. plen. 7 mars 2014 n°14-84339