Des écoutes à titre de preuve de l’infraction, obtenues en cellule de détention

Dans le cadre d’une procédure pénale, deux personnes en garde à vue avaient été placées dans des cellules mitoyennes placées sur écoute policière. Leur discussion au travers des murs avaient mis en évidence leur participation au délit pour lesquelles elles faisaient l’objet d’une enquête.

Même si l’administration de la preuve est plus lâche en matière pénale, la défense avait fait valoir que le procédé était déloyal pour avoir capté leurs échanges à leur insu.

 

Après renvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a retenu les droits de la défense, estimant qu’un placement sur écoutes de cellules de détention n’était pas recevable et justifiait l’annulation de la procédure.

 

Or, précédemment, la CEDH avait pour sa part admis une telle manœuvre au moyen de laquelle un prévenu s’était chargé de « faire parler » un voisin de cellule placée sur écoute (CEDH 5 nov. 2002, n°4859/99, Aff A c R-U).

 

Cass. plen. 7 mars 2014 n°14-84339