Le secret des affaires : un objet juridique non identifié en droit français

 

Tel est notre propos délivré aux Echos.

 

A lire ici : http://www.lesechos.fr/thema/secret-affaires/021115955189-un-objet-juridique-non-identifie-en-droit-francais-1127645.php

 

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La newsletter #3 du SYNFIE

A lire ici : http://www.synfie.fr/index.php/actualites/document-categories/finish/1-documents-publics/481-lettre-d-information-du-synfie-juillet-2015

 

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Et notamment :

  • Le compte rendu de la conférence-débat sur le secret des affaires avec Alain JUILLET, Constance LE GRIPP et Yves THREARD, où nous sommes intervenu (pp. 5-6)
  • Notre plaidoyer pro domo pour une déontologie de l’IE (p.11)

 

Concernant ce dernier thème, il n’est pas sans rejoindre l’analyse de Christian HARBULOT, qui décrie la deuxième phase de développement de l’IE dans sa dimension « mode de gouvernance » à lire ici : http://www.ecole-management-normandie.fr/upload/document/Comprendre_Entreprendre_n12_C_Harbulot.pdf?utm_source=sendinblue&utm_campaign=20150609__LETTRE_IE_N12&utm_medium=email

Le vol de données immatérielles (re)consacré par la Cour de cassation

Dans le prolongement de ses précédents arrêts (Cass. crim., 9 sept. 2003, n°02-87.098 ; Cass. Crim., 4 mars 2008, n°07-84.002, Cass. Crim., 16 juin 2011, n°10-85.079), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau consacré le vol immatériel, par soustraction de données informatiques sans le consentement de son propriétaire.

 

Ce faisant, nonobstant nos efforts pour convaincre le législateur d’étendre une disposition pénale en ce sens, ainsi que nous l’avions soulevé en conclusion de notre ouvrage (http://livre.fnac.com/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique ) et que nous portons régulièrement dans les cours, conférences et colloques, la plus haute autorité judiciaire (re)consacre le vol d’informations indépendamment de son support matériel.

 

Elle confirme ainsi sa doctrine sur le sujet – bien que combattue par quelques mandarins – et renforce la position des victimes d’atteintes à leur patrimoine informationnel stratégique.

 

Mieux encore, dans cette espèce que nous avions déjà traitée (http://demaisonrouge-avocat.com/2013/07/04/libre-acces-meme-involontaire-nest-pas-intrusion-ni-vol/ ) l’auteur des faits d’intrusion et de vol, s’était vu relaxé en première instance. Sur appel du Ministère public, le parquet a obtenu sa condamnation en 2014, en invitant les juges à faire une analyse extensive, ambitieuse et désormais plus appropriée de l’article 311-1 du Code pénal, en estimant qu’à l’instar du vol d’électricité, la « chose » mentionnée dans la disposition pénale pouvait s’entendre comme étant un bien immatériel, de nature incorporelle et que son téléchargement sans l’autorisation de son propriétaire se traduit par une dépossession (quand bien même l’original reste entre ses mains).

 

En soutenant cette thèse, depuis lors consacrée par la Chambre criminelle, l’Avocat général (qui n’est pourtant pas le regretté Claude Mathon) a repris notre argumentation telle que développée dans l’affaire « Rose » et qui fut un modèle du genre en matière de condamnation pour « espionnage économique » (Trib. Corr. Clermont-Ferrand, 26 sept. 2011).

 

Cass. Crim, 20 mai 2015, n°14-81336

 

 

En lien avec la décision commentée ci-dessus, peu auparavant, la Chambre sociale de la Cour de cassation a pour sa part rappelé qu’un salarié licencié ne pouvait emporter avec lui des données informatiques de l’entreprise, sauf dans le strict cadre de sa défense prud’homale. Le principe avait déjà été affirmé. Ainsi, dans le droit fil des précédents arrêts, la Cour de cassation rappelle que ce n’est pas à l’employeur de démontrer que le salarié a téléchargé davantage que pour les besoins de sa cause, mais bien au salarié de prouver que ce transfert était limité strictement au soutien de son argumentation.

 

Cass soc., 31 mars 2015, n°13-24410

L’arbitrage selon TAFTA, suite

Dans le prolongement de nos précédentes analyses sur la négociation en cours du TAFTA (TTIP), ici :http://demaisonrouge-avocat.com/2015/03/09/le-tafta-ou-ttip-et-la-negociation-du-mode-de-resolution-des-litiges/

Et là http://demaisonrouge-avocat.com/2015/05/18/larbitrage-selon-tafta/

 

Libération affirme que le Gouvernement français – qui pourtant n’avait pas été précédemment très sensibles aux arguments contraires et n’avait pas mis son veto dans les discussions – tente désormais de renégocier des modalités d’arbitrage ISDS : http://www.liberation.fr/politiques/2015/06/02/tafta-la-france-envoie-ses-nouvelles-conditions-a-bruxelles_1321001

 

Dont acte.

De la déchéance de la nationalité pour terrorisme

Bertrand PAUVERT, Maître de conférences HDR à l’Université de Mulhouse, Président du CERDACC, a commenté la décision du Conseil constitutionnel n°2014-439 QPC du 23 janvier 2015, validant la procédure de destitution de la nationalité française pour acte de terrorisme (article 25 du Code civil).

 

A lire dans le n°17/2015 AJDA du 18 mai 2015 pp. 1000-1005.

Appréciation jurisprudentielle du savoir-faire

Dans deux arrêts, les juges de deuxième instance sont revenus sur le périmètre du savoir-faire.

 

La Cour d’appel de Chambéry a ainsi prononcé la nullité d’un contrat de franchise au motif que le prétendu savoir-faire, ainsi défini a contrario, se distingue dans la réalité des affaires, de principes purement généraux, de la marque, des méthodes de gestion ou de recherche de la clientèle, de l’assistance pour l’implantation de l’établissement franchisé et de la fourniture d’outils informatiques spécifiques.

 

CA Chambéry, 31 mars 2015, n° 13-02706

 

Dans un litige mettant en cause une relation de master-franchise, la Cour d’Appel de Bordeaux a quant à elle jugé que le savoir-faire devait être identifié de manière empirique et circonstanciée en regard des origines de la connaissance et de son inventeur et eu égard à la spécificité contractuelle que les parties ont entendu nouer

 

CA Bordeaux, 13 janv. 2015, n°12-03197

La jurisprudence européenne et le secret des affaires

Deux décisions méritent attention sur le sujet, indépendamment du projet de Directive sur la protection des savoir-faire et informations économiques non divulguées en cours de discussion devant le Parlement européen.

 

Dans la première affaire, le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne (TPIUE), rappelant les conditions permettant de s’opposer à la communication d’informations sensibles définies selon les critères du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, a estimé au cas d’espèce que l’entreprise requérante ne rapportait pas la preuve que  la divulgation de secrets commerciaux dans une décision de clémence lui faisait grief. En l’occurrence, s’agissant d’une pratique d’entente entre entreprises sanctionnée, par les autorités européennes, les parties alléguaient, à tort selon le TPIUE, que leurs pratiques dénoncées et révélées ne pouvaient instruire la concurrence leurs secrets industriels et commerciaux.

 

TPIUE, 28 janv. 2015, Aff. T-341/12 et T-345/12

 

Dans une autre espèce, la même juridiction a validé un refus de communication à un tiers de documents commerciaux en possession d’une institution, rappelant que le droit d’accès n’était autorisé que si un intérêt public supérieur le justifie, ce que le requérant n’a pas démontré au cas présent.

 

TPIUE, 12 mai 2015, T-623/13