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Mois : juin 2015

La newsletter #3 du SYNFIE

La newsletter #3 du SYNFIE

A lire ici : http://www.synfie.fr/index.php/actualites/document-categories/finish/1-documents-publics/481-lettre-d-information-du-synfie-juillet-2015           Et notamment : Le compte rendu de la conférence-débat sur le secret des affaires avec Alain JUILLET, Constance LE GRIPP et Yves THREARD, où nous sommes intervenu (pp. 5-6) Notre plaidoyer pro domo pour une déontologie de l’IE (p.11)   Concernant ce dernier thème, il n’est pas sans rejoindre l’analyse de Christian HARBULOT, qui décrie la deuxième phase de développement de l’IE dans sa dimension « mode de gouvernance » à lire ici : http://www.ecole-management-normandie.fr/upload/document/Comprendre_Entreprendre_n12_C_Harbulot.pdf?utm_source=sendinblue&utm_campaign=20150609__LETTRE_IE_N12&utm_medium=email

Le vol de données immatérielles (re)consacré par la Cour de cassation

Le vol de données immatérielles (re)consacré par la Cour de cassation

Dans le prolongement de ses précédents arrêts (Cass. crim., 9 sept. 2003, n°02-87.098 ; Cass. Crim., 4 mars 2008, n°07-84.002, Cass. Crim., 16 juin 2011, n°10-85.079), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau consacré le vol immatériel, par soustraction de données informatiques sans le consentement de son propriétaire.   Ce faisant, nonobstant nos efforts pour convaincre le législateur d’étendre une disposition pénale en ce sens, ainsi que nous l’avions soulevé en conclusion de notre ouvrage (http://livre.fnac.com/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique )…

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L’arbitrage selon TAFTA, suite

L’arbitrage selon TAFTA, suite

Dans le prolongement de nos précédentes analyses sur la négociation en cours du TAFTA (TTIP), ici :https://www.demaisonrouge-avocat.com/2015/03/09/le-tafta-ou-ttip-et-la-negociation-du-mode-de-resolution-des-litiges/ Et là https://www.demaisonrouge-avocat.com/2015/05/18/larbitrage-selon-tafta/   Libération affirme que le Gouvernement français – qui pourtant n’avait pas été précédemment très sensibles aux arguments contraires et n’avait pas mis son veto dans les discussions – tente désormais de renégocier des modalités d’arbitrage ISDS : http://www.liberation.fr/politiques/2015/06/02/tafta-la-france-envoie-ses-nouvelles-conditions-a-bruxelles_1321001   Dont acte.

De la déchéance de la nationalité pour terrorisme

De la déchéance de la nationalité pour terrorisme

Bertrand PAUVERT, Maître de conférences HDR à l’Université de Mulhouse, Président du CERDACC, a commenté la décision du Conseil constitutionnel n°2014-439 QPC du 23 janvier 2015, validant la procédure de destitution de la nationalité française pour acte de terrorisme (article 25 du Code civil).   A lire dans le n°17/2015 AJDA du 18 mai 2015 pp. 1000-1005.

Appréciation jurisprudentielle du savoir-faire

Appréciation jurisprudentielle du savoir-faire

Dans deux arrêts, les juges de deuxième instance sont revenus sur le périmètre du savoir-faire.   La Cour d’appel de Chambéry a ainsi prononcé la nullité d’un contrat de franchise au motif que le prétendu savoir-faire, ainsi défini a contrario, se distingue dans la réalité des affaires, de principes purement généraux, de la marque, des méthodes de gestion ou de recherche de la clientèle, de l’assistance pour l’implantation de l’établissement franchisé et de la fourniture d’outils informatiques spécifiques.   CA…

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La jurisprudence européenne et le secret des affaires

La jurisprudence européenne et le secret des affaires

Deux décisions méritent attention sur le sujet, indépendamment du projet de Directive sur la protection des savoir-faire et informations économiques non divulguées en cours de discussion devant le Parlement européen.   Dans la première affaire, le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne (TPIUE), rappelant les conditions permettant de s’opposer à la communication d’informations sensibles définies selon les critères du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, a estimé au cas d’espèce que l’entreprise requérante ne rapportait pas la preuve…

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