Le droit de l’intelligence économique et le secret des affaires : nos dernières publications

La violation du secret des affaires : quelle voie de recours ? in :

 

 

 

 

 

 

L’intelligence juridique et le droit des secrets d’affaires in :

manuel d'intelligence eco-ptMANUEL D’INTELLIGENCE ECONOMIQUE

 

 

 

 

 

 

 

 

Les enjeux du droit de l’intelligence économique pour les entreprises in :

le droit de la securité et de la defence 2014 - pt

LE DROIT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE EN 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

Changement de tête à la D2IE

Par décret du 29 juin 2015, Monsieur Jean-Baptiste CARPENTIER a été nommé, provisoirement avant d’être confirmé à effet du 3 août 2015, en qualité de Délégué Interministériel à l’Intelligence Economique (D2IE), en remplacement de Madame Claude REVEL.

 

Monsieur CARPENTIER, qui porte le grade d’Inspecteur des finances, précédemment directeur de la cellule TRACFIN depuis 2008, a une formation de juriste – ce qui ne peut que nous satisfaire – et a antérieurement accompli une carrière de magistrat.

 

Selon le Lettre A, cette Délégation Interministérielle pourrait être partiellement refondue pour devenir une Délégation sur la compétitivité et la sécurité économique (LLA n° 1693 du 23 juillet 2015). Elle devrait quitter physiquement la rue Saint Dominique pour rejoindre Bercy à moins qu’elle ne retrouve son ancienne adresse de la Place des vins de France où est également hébergé le Service de Coordination de l’IE (SCIE), qu’elle absorberait, donnant ainsi une véritable cohérence au schéma national d’intervention de l’Etat en matière d’IE.

 

 

Concernant le départ de Claude REVEL de la D2IE, Intelligence Online (IOL n°739 du 8 juillet 2015) confirme ce qui était une rumeur persistante depuis quelques mois, à savoir que suite à un audit réalisé par l’Inspection générale des finances (Bercy), les conclusions auraient mis en évidence un manque de compétence et de résultat eu égard aux moyens consommés.

 

En tout état de cause, on ne peut que se réjouir de voir l’IE publique se réformer structurellement et se voir donner une nouvelle impulsion.

 

 

PS : au titre des projets de restructurations de l’Etat, sont également en ligne de mire (mais loin d’être aboutis, se heurtant à de nombreuses résistances), un rapprochement CADA-CNIL, ou encore une délégation de la tenue du RNCS à l’INPI.

Le coin de penseurs

A relever, au cours de cet été propice à la réflexion, deux contributions intéressantes en matière de géopolitique, et notamment sur la place de la France à l’égard des Etats-Unis :*

 

–          Sur fond de remilitarisation du continent européenne par les USA (manœuvres de blindés déployés à l’Est, installation de F22), de négociation du TIPP / TAFTA, et de révélations en matière d’écoutes d’Etat, Renaud Girard, grand reporter, dénonce la domination brutale du grand frère américain et la soumission du Quai d’Orsay aux intérêts atlantistes : http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2015/07/31/31002-20150731ARTFIG00353-renaud-girard-la-france-doit-cesser-d-etre-le-caniche-des-etats-unis.php

 

 

–          Dans le même esprit, Hervé Juvin, essayiste, s’interroge sur la place dans le monde de l’Union Européenne et met également en évidence un lien de vassalité des européens à l’égard de l’Oncle Sam : http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2015/06/26/31002-20150626ARTFIG00300-herve-juvin-l-union-europeenne-une-entreprise-a-decerveler-les-peuples.php

Florilège en matière de droit des nouvelles technologies (IT)

– Confirmant sa jurisprudence en la matière, s’agissant de la géolocalisation des salariés, rappelant l’exigence du principe de proportionnalité eu égard au but poursuivi dès lors que le procédé est intrusif dans la vie et les déplacements du subordonné, la CNIL a actualisé sa position et les obligations des entreprises par une délibération du 4 juin 2015 :

 

CNIL Délib. n°2015-165 du 4 juin 2015

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741771

 

 

– A lire sur le Village de la Justice une intéressante étude sur les liens hypertextes, où, selon la manière dont il est procédé le cas échéant au référencement d’un site Internet tiers, leur usage peut faire naître la responsabilité de l’éditeur du site qui procède au référencement.

 

http://www.village-justice.com/articles/bon-usage-des-liens-hypertexte,20049.html

Florilège en matière de droit des nouvelles technologies (IT)

– Confirmant sa jurisprudence en la matière, s’agissant de la géolocalisation des salariés, rappelant l’exigence du principe de proportionnalité eu égard au but poursuivi dès lors que le procédé est intrusif dans la vie et les déplacements du subordonné, la CNIL a actualisé sa position et les obligations des entreprises par une délibération du 4 juin 2015 :

 

CNIL Délib. n°2015-165 du 4 juin 2015

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741771

 

 

– A lire sur le Village de la Justice une intéressante étude sur les liens hypertextes, où, selon la manière dont il est procédé le cas échéant au référencement d’un site Internet tiers, leur usage peut faire naître la responsabilité de l’éditeur du site qui procède au référencement.

 

http://www.village-justice.com/articles/bon-usage-des-liens-hypertexte,20049.html

Des limites du secret bancaire en regard du droit de la propriété intellectuelle

En l’espèce, une entreprise allemande devait constater un acte de contrefaçon des produits qu’elle distribue. Ce faisant, afin d’identifier le contrefacteur grâce à ses coordonnées bancaires, elle sollicite l’établissement bancaire qui a enregistré l’opération d’importation illégale, qui lui refuse obstinément toute communication.

 

Dans le cadre d’une question préjudicielle, l’affaire est évoquée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dès lors que selon le plaignant, la décision de refus de la banque sur la base du droit allemand s’oppose aux voies de recours et de communication issues de la Directive 2004/48/CE.

 

Aux termes de son arrêt du 16 juillet 2015, la CJUE estime en effet, selon le principe du respect des droits fondamentaux, que la loi allemande crée une protection illimitée et par conséquent trop générale et absolue du secret bancaire et devrait intégrer des dérogations, à l’instar de celle relevant de la Directive 2004/48/CE.

 

CJUE, Aff C-580/13

L’Union Européenne et la bonne administration du secret des affaires en matière de pratiques anticoncurrentielles

A l’instar des pratiques érigées par la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) et l’Autorité de la Concurrence, en France, la Commission Européenne, saisie pour des faits avérés de pratiques anticoncurrentielles, doit veiller au respect et à la protection des secrets d’affaires des entreprises visées, ceci en vertu notamment des dispositions relevant de l’article 30 §1 du Règlement 1/2003.

 

Pour ce faire, ainsi que cela se pratique dans certains pays et pourrait trouver à être étendu en Europe si la Directive Secret des affaires devait être adoptée, lorsque des sanctions sont décidées, deux décisions sont rédigées, l’une destinée aux parties, contenant tous les éléments du litige, l’autre expurgée de ses aspects confidentiels, et destinée au grand public.

 

En l’espèce, la DG Concurrence avait sanctionné diverses entreprises pour des ententes illicites relatives au marché du verre automobile (pare-brises).

 

Après divers échanges, le groupement d’entreprises s’opposait à la mention de certaines informations relevant du secret des affaires dans la communication publique. Suite au refus réitéré de la Commission, le Tribunal de première instance de l’UE (TPUE) était saisi de la cause.

 

Dans sa décision du 15 juillet 2015, le TPUE rappelle la définition du secret professionnel qui englobe notamment le secret des affaires. Sans s’éloigner des définitions couramment admises (informations non connues du grand public, faisant l’objet de mesures de confidentialité et ayant une valeur économique en ce que leur révélation crée un préjudice) le tribunal rappelle que ces informations peuvent être distinguées sous 3 catégories :

  1. Les informations permettant de connaître ou d’identifier le nom des clients et/ou les informations secrètes relatives aux produits ;
  2. Les informations relatives aux volumes, pourcentages et/ou tarifs/marge ;
  3. Certaines informations administratives.

 

Rappelant le principe en vertu duquel il appartient à la Commission de veiller à préserver l’intérêt légitime des entreprises, en s’abstenant de dévoiler leurs secrets d’affaires, en l’occurrence, le Tribunal a estimé que la décision querellée ne comprenaient que des informations historiques (donc datées, voire périmées) et déjà connues du public ne permettant pas au groupement de s’opposer à la publication de la décision expurgée.

 

TPUE 15 juillet 2015, Aff T-465/12 et T-462-12