Des limites du secret bancaire en regard du droit de la propriété intellectuelle

En l’espèce, une entreprise allemande devait constater un acte de contrefaçon des produits qu’elle distribue. Ce faisant, afin d’identifier le contrefacteur grâce à ses coordonnées bancaires, elle sollicite l’établissement bancaire qui a enregistré l’opération d’importation illégale, qui lui refuse obstinément toute communication.

 

Dans le cadre d’une question préjudicielle, l’affaire est évoquée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dès lors que selon le plaignant, la décision de refus de la banque sur la base du droit allemand s’oppose aux voies de recours et de communication issues de la Directive 2004/48/CE.

 

Aux termes de son arrêt du 16 juillet 2015, la CJUE estime en effet, selon le principe du respect des droits fondamentaux, que la loi allemande crée une protection illimitée et par conséquent trop générale et absolue du secret bancaire et devrait intégrer des dérogations, à l’instar de celle relevant de la Directive 2004/48/CE.

 

CJUE, Aff C-580/13