Florilège en matière de droit des nouvelles technologies (IT)

– Confirmant sa jurisprudence en la matière, s’agissant de la géolocalisation des salariés, rappelant l’exigence du principe de proportionnalité eu égard au but poursuivi dès lors que le procédé est intrusif dans la vie et les déplacements du subordonné, la CNIL a actualisé sa position et les obligations des entreprises par une délibération du 4 juin 2015 :

 

CNIL Délib. n°2015-165 du 4 juin 2015

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741771

 

 

– A lire sur le Village de la Justice une intéressante étude sur les liens hypertextes, où, selon la manière dont il est procédé le cas échéant au référencement d’un site Internet tiers, leur usage peut faire naître la responsabilité de l’éditeur du site qui procède au référencement.

 

http://www.village-justice.com/articles/bon-usage-des-liens-hypertexte,20049.html