Le droit du secret des affaires : notre dernière publication

« Le projet de directive européenne sur le secret des affaires : l’émergence assumée d’un capital immatériel stratégique »

 

A lire sur :

Village justicehttp://www.village-justice.com/articles/projet-directive-europeenne-sur,20548.html

Le droit de l’intelligence économique : notre dernière contribution

Le droit de l’intelligence économique, un outil au service des entreprises in :

BNP PARIBAS, ALSTOM, VOLKSWAGEN : l’aigle américain serre ses griffes sur le coq français

Ainsi que cela a déjà été mis en évidence (HARBULOT C., « Le Terrain miné de l’affaire BNP », in Conflits, n°3, p. 9 ; GARAPON A. et SERVAN-SCHREIBER P. Dir., Deals de Justice, le marché américain de l’obéissance mondialisée, PUF, 2013. Egalement : « BNP Paribas tremble et implore la clémence des Américains » in Le Figaro, 13/05/2014, « La chambre de compensation, la clé de l’amende BNP » in Le Monde 03/06/2014), l’affaire BNP PARIBAS fut instrumentalisée en dehors de toute sanction judiciaire, afin d’amener la banque à payer, sous la menace de voir sa licence être retirée sur le territoire américain.

 

Le principe directeur – et pour le moins brutal – adopté par les Etats-Unis semble désormais être l’extension et la densification de leur influence toujours plus prégnante, en usant au besoin du « hard power » (ce qui n’est pas sans créer de craintes légitimes dans le cadre du TAFTA en cours de négociation …).

 

Outre BNP PARIBAS, d’autres entreprises pourraient être ciblées. Au nom du même principe d’extraterritorialité (traduisant la notion de sujétion à un empire), le CREDIT AGRICOLE aurait également été visé http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/021316829036-credit-agricole-pourrait-payer-environ-900-millions-de-dollars-de-penalites-1153985.php

 

On a vu de quelle manière ALSTOM, en dépit du renforcement a posteriori par Bercy du contrôle des acquisitions de sociétés françaises dans des secteurs stratégiques, a été happée par General Electric (GE), au détriment de l’alliance avec SIEMENS http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2014/05/15/31001-20140515ARTFIG00296-alstom-de-l-echec-au-sursaut-national.php .

Selon Jean-Michel QUATREMER (journaliste) http://www.lefigaro.fr/vox/economie/2015/09/11/31007-20150911ARTFIG00364-alstom-retour-sur-un-suicide-francais.php , qui n’hésite pas à qualifier l’affaire de « scandale d’état » (titre de son ouvrage publié aux éditions Fayard, 2015), cette cession a là encore été nouée sous la pression du Département de la Justice américain, au motif que la société était visée par une plainte pour corruption (amende encourue de 722 millions de dollars). L’auteur est navré de voir le droit continental s’effacer et s’aligner sur les normes américaines de plus en plus dominantes (sur ce sujet, retrouver notre contribution au sein du Hors-série n°1 de CONFLITS « Nous sommes en guerre économique »).

Si la cession à GE a été validée par Bruxelles le 8 septembre 2015, un contretemps inattendu vient des Etats-Unis eux-mêmes en raison d’une filiale d’ALSTOM (PSM) établie en Floride qui aboutirait à un monopole en matière de fourniture de composants pour turbines à gaz sur le territoire américain. Les autorités anticoncurrentielles ont donc retardé sine die la fusion (in La Lettre A, n°1697 du 17 septembre 2015).

 

Plus récemment encore, dans le cadre des révélations de tricheries aux Etats-Unis, sur le rejet de gaz d’échappement sur les modèles de voitures fabriqués par VOLKSWAGEN, si la faute est indéniable (introduction de logiciel destinés à tromper les appareils de contrôle) et reconnue par les dirigeants, Alain JUILLET (ancien Haut Responsable à l’Intelligence Economique) voit ici aussi une volonté hégémonique, rappelant comment l’Oncle SAM a évincé PEUGEOT de l’Iran (rappelant sèchement l’interdiction de commercer avec des pays mis au ban des nations), au profit de GENERAL MOTORS (après reprise simultanée des échanges diplomatiques) http://www.francetvinfo.fr/economie/automobile/volkswagen/l-affaire-volkswagen-releve-d-une-guerre-economique-menee-par-tous-les-moyens-possibles_1096127.html

 

Tout cela traduit en conséquence une influence économique intensifiée des Etats-Unis, qui renforcent leurs moyens de pression mais également, ce qui est à regretter, une cécité de l’Etat français, un affaiblissement par soumission, à tout le moins un vide stratégique.

 

En matière d’intelligence économique, d’attractivité, de volontarisme économique, de compétitivité et de prospective, une conclusion s’impose : notre pays doit renouer avec une forme de colbertisme moderne.

De l’obligation de divulguer des composants chimiques dangereux (application REACH)

Le règlement européen REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006, adopté en vertu du principe de précaution, fait obligation aux entreprises de faire connaître les composants chimiques entrant dans la conception de leurs produits, dès lors que ceux-ci présentent un caractère extrêmement préoccupant pour la santé ou l’environnement.

 

Ce faisant, les entreprises doivent révéler leurs secrets de composition auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).

 

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la CJUE  a estimé que cette obligation pesait sur les fabricants seulement, à l’exclusion des importateurs, pour tout produit complexe présentant une concentration du substance chimique dangereuse de plus de 0,1%.

 

CJUE, 10 sept. 2015, Aff. C-106/14 

Gare aux fichiers commentés

Suivant décision du 23 juillet 2015, la CNIL a émis des recommandations fermes quant à l’usage des commentaires rédigés par les salariés dans les fichiers internes.

 

Il n’est pas rare de rencontrer, au sein des entreprises, des fichiers relatifs aux clients comportant une annotation en marge quand à leur comportement, profil, … ces appréciations peuvent toutefois se révéler être discriminatoires, diffamatoires ou dénigrantes, engageant la responsabilité de l’employeur.

 

C’est à partir de ce constat que la CNIL a rappelé au détour d’une saisine donnant lieu à sanction, les bonnes pratiques quant à l’usage des commentaires sur des tiers : mentions pertinentes, adéquates, dénuées de tout critère discriminant, objectives et non excessives et ce même sans accès du public à ces données internes.

 

La CNIL préconise encore la mise en place par l’employeur d’un système de veille et de contrôle interne de telles pratiques, outre une pédagogie à l’égard des salariés.

 

CNIL, Décision 2015-063

L’adresse IP est-elle une donnée à caractère personnel ?

 

Une analyse pertinente à lire ici : http://www.village-justice.com/articles/adresse-est-elle-une-donnee,20484.html