Sur le front du renseignement d’Etat

Par-delà les élans émotionnels suscités par les actes terroristes commis sur le sol français, nous avons eu l’occasion d’analyser la législation relative au fichier des individus classés S, largement évoqué ces derniers temps : http://www.village-justice.com/articles/Quel-est-socle-juridique-fiche,20924.html

 

Dans le prolongement de la loi relative au renseignement de juillet 2015 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899&categorieLien=id , qui méritera de notre part une étude poussée quant aux conséquences juridiques générées par une telle refonte du renseignement, plusieurs décrets d’application ont depuis lors été publiés :

 

A relever celui du 29 décembre 2015 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions terroristes :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/JUSD1526513D/jo

 

Mais on peut encore citer la mise en place de la Commission Nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en date du 1er octobre 2016, celle-ci étant le jour fondateur à retenir pour l’institution de la nouvelle procédure de renseignement d’Etat :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031255649

 

De la procédure de recours instituée devant le Conseil d’Etat en cas d’abus constaté dans le cadre de la mise en œuvre des techniques de renseignement :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1520448D/jo

 

Enfin, relevons la loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales adoptées après la censure par le Conseil constitutionnel (décision DC n° 2015-713 du 23 juillet 2015) des dispositions de cette nature issues de la loi relative au renseignement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031549747&categorieLien=id

 

Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet crucial, objet de nos travaux et préoccupations en raison du contexte actuel, sans oublier que « la sécurité est la première des libertés ».