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Mois : février 2016

La D2IE est morte, vive le SISSE !

La D2IE est morte, vive le SISSE !

  Par décret n°2016-66 du 29 janvier 2016, pris en Conseil des ministres du 27 janvier 2016 (http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-27-janvier-201/ ) il a été mis fin à la Délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE) et il a été créé un Service à l’information stratégique et à la sécurité économiques (SISSE) avec à sa tête un commissaire.   Ledit Commissaire élabore et propose, en lien avec le SGDSN et les autres ministères concernés, la politique publique en matière de protection et de promotion…

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OTAN : la France va adhérer au Protocole sur le statut des quartiers généraux internationaux des pays de l’Alliance

OTAN : la France va adhérer au Protocole sur le statut des quartiers généraux internationaux des pays de l’Alliance

Le Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 mentionne que le ministre des Affaires étrangères va présenter un projet de loi aux termes duquel la France va adhérer au Protocole sur le statut des quartiers généraux internationaux des pays de l’Alliance http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-lundi-4-janvier-201/   On se souvient que le général DE GAULLE avait quitté l’Alliance au motif que « la France se propose de recouvrer sur son territoire l’entier exercice de sa souveraineté, (…) et de ne plus mettre de…

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Cécile de Rostand, à la fin de l’envoi je touche !

Cécile de Rostand, à la fin de l’envoi je touche !

Nous avions évoqué comment Vente-privée.com, le site de Jacques-Antoine Granjon, avait du renoncer à sa marque éponyme https://www.demaisonrouge-avocat.com/2014/01/06/vente-privee-dans-le-domaine-public/   En revanche, dans une affaire plus récente, il a eu gain de cause concernant le nom utilisé par messagerie électronique pour entrer en contact avec ses clients adhérents à la plate-forme vente-privée.com : Cécile de Rostand.   Le défendeur à l’instance lui en contestait l’antériorité. Le tribunal a décidé du contraire, sous le visa de l’article L 711-4 du CPI, estimant que…

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Les salariés et la sécurité des secrets de l’entreprise

Les salariés et la sécurité des secrets de l’entreprise

Sur ce sujet que nous avons maintes fois traité, la jurisprudence s’affirme chaque jour un peu plus.   Ainsi, c’est au niveau européen, qu’il a été reconnu à l’employeur un droit de surveillance sur les messageries utilisées par les salariés sur le lieu de travail. La CEDH a cependant estimé que ce contrôle devait rester raisonnable. Ce droit de regard doit être exclusivement mis en œuvre sur des supports à usage professionnel, laissés à disposition du salarié, et sur une…

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Sur le front du secret des affaires

Sur le front du secret des affaires

Tandis que le projet de directive européenne poursuit son chemin, adopté en commission des affaires juridiques le 27 janvier 2016, toujours en cours d’élaboration, laissant espérer une adoption avant la fin de l’année (avril ?), deux affaires ont également contribué à parfaire le droit prétorien français :   Tout d’abord devant l’Autorité de la Concurrence, seule autorité à véritablement connaître de manière pragmatique le sujet, laquelle, en vertu des fonctions juridictionnelles qui lui sont dévolues, est régulièrement appelée à être informée des…

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Sur le front des données

Sur le front des données

Elément de connaissance fondamentale en matière des habitudes et informations personnelles des consommateurs, les données font l’objet d’une vigilance accrue, en raison des divergences affirmées dans leur traitement selon que l’approche est européenne ou américaine.   Ainsi, dans la droite ligne de l’annulation de l’accord USA/UE dénommé SAFE HABOR qui régissait la migration transatlantique des données personnelles https://www.demaisonrouge-avocat.com/2015/11/09/la-decision-cjue-safe-harbor-un-acte-europeen-de-souverainete-numerique/ le G29 (réunion des CNIL américaine et européennes) a négocié âprement un nouvel accord « EU-US Privacy Shield » rendu public le 4 février…

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