Aperçu littéraire sur les attentats de Bruxelles :

 

Après mille ans et plus de guerre déclarée,

Les Loups firent la paix avec que les Brebis.

C’était apparemment le bien des deux partis :

Car, si les Loups mangeaient mainte bête égarée,

Les Bergers de leur peau se faisaient maints habits.

 

Jamais de liberté, ni pour les pâturages,

Ni d’autre part pour les carnages :

Ils ne pouvaient jouir,  qu’en tremblant,  de leurs biens.

La paix se conclut donc ; on donne des otages :

Les Loups, leurs Louveteaux ; et les Brebis leurs Chiens.

L’échange en étant fait aux formes ordinaires,

 

Et réglé par des Commissaires,

Au bout de quelque temps que Messieurs les Louvats,

Se virent Loups parfaits et friands de tuerie

Ils vous prennent le temps que dans la bergerie

 

Messieurs les Bergers n’étaient pas,

Étranglent la moitié des Agneaux les plus gras,

Les emportent aux dents, dans les bois se retirent.

Ils avaient averti leurs gens secrètement.

 

Les Chiens, qui sur leur foi, reposaient sûrement,

Furent étranglés en dormant :

Cela fut sitôt fait qu’à peine ils le sentirent.

Tout fut mis en morceaux ; un seul n’en échappa.

 

Nous pouvons conclure de là

Qu’il faut faire aux méchants guerre continuelle.

La paix est fort bonne de soi :

J’en conviens ; mais de quoi sert-elle

Avec des ennemis sans foi ?

 

Les Loups et les Brebis, par Jean de La Fontaine

Fables, Livre III, fable 13

 

Addendum : « L’union fait la Force » (devise de la Belgique)

Du secret professionnel au secret des affaires

Tandis que la Directive européenne sur la protection des informations économiques non divulguées et les savoirs-faires reste an gestation (et se fasse attendre) [ sur le sujet lire notre BSA #5 « le secret des affaires n’est pas mort ni enterré ] et que quelques mandarins pérorent avec des acteurs d’un ancien temps le jour du poisson d’avril (sic !), l’actualité judiciaire continue à nous apporter son lot de décisions prétoriennes venant toujours circonscrire davantage le secret.

 

Concernant le secret professionnel de l’avocat, nous avions déjà exposé les dernières tendances jurisprudentielles dans le BSA #2 http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf – et ce alors même que certains imaginent encore que le secret de l’avocat demeure un sanctuaire inviolable – et à l’heure des restrictions des libertés, la profession doit davantage rester vigilante et rappeler les règles de garantie démocratique.

 

Déjà, le philosophe avançait :

 

« Entre secret et divulgation, une tension permanente traverse en fait notre époque, plus intensément qu’aucune autre. Nos moyens de tout surveiller, de recouper les informations, de pister les trajectoires se démultiplient. La nécessité de préserver l’anonymat, la vie privée, les secrets personnels ou industriels devient à la fois plus impérieuse et plus malaisée à mettre en œuvre. On se prend à rêver d’un nouvel art de la dissimulation, d’une sorte de cachotterie bien tempérée. Quelques règles de base pourraient y présider. »

 

DROIT Roger-Pol, « Dangereuse transparence », in Les Echos, n°21046 du 26 octobre 2011

 

Ainsi, dans le cadre de la validation des écoutes opérées entre Nicolas SARKOZY et Thierry HERZOG, la Cour de cassation a affirmé dans son arrêt du 22 mars 2016 « [qu’]aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l’enregistrement et la transcription des propos d’un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d’un tiers régulièrement placée sous écoute, dès lors que (…) cet avocat n’assure pas la défense de la personne placée sous surveillance. »

Face à l’émoi de la profession suscitée par cette décision, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris a déclaré que cela revient à dire que « le seul avocat que l’on ne peut pas écouter est celui de quelqu’un qui fait l’objet d’une procédure pénale. (…) il n’y a plus de secret des affaires, ou de secret économique ». C’est effectivement l’interprétation des juges depuis plusieurs années déjà.

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/03/22/le-batonnier-de-paris-scandalise-par-l-arret-de-la-cour-de-cassation-sur-les-ecoutes-sarkozy_4888041_1653578.html

 

Dans une autre affaire, au visa de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, régissant la confidentialité des correspondances échangées entre avocats, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu pour principe que le secret professionnel des avocats ne s’étend pas aux documents détenus par l’adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l’objet même du litige.

Cass. Civ 1ère, 25 févr 2016, n°14-25729

Violation de la confidentialité et du secret professionnel

Deux récentes affaires démontrent la fermeté des juridictions quant au respect des obligations de confidentialité (ce qui n’est pas sans mettre en exergue une certaine asymétrie voire une schizophrénie au vu des décisions recensées dans le post ci-dessus).

 

  • Dans le premier cas, une société commerciale avait confié à un prestataire la refonte de son site d’e-commerce. Le contrat de réalisation de prestations de conception, hébergement et maintenance intégrait une clause de confidentialité, imposant au webdesigner une obligation de non-divulgation de certaines informations liées à cette mission. Ayant opéré un changement d’hébergeur en cours d’exécution du contrat, le Tribunal de commerce de Paris a estimé qu’il y avait eu violation de l’obligation de confidentialité.

 

T. com Paris, 15 févr. 2016, Destock Mubles / Blue Acacia

 

  • Dans une autre espèce, relevant de la matière pénale cette fois, un inspecteur des impôts avait avisé un contribuable d’éléments de son dossier relatifs à la vérification opérée par un autre inspecteur du service sur ce même contribuable. En d’autres termes, l’inspecteur avait révélé des informations qui étaient couvertes par le secret professionnel. En conséquence, il a été condamné pour ce motif.

 

Cass. Crim., 1er mars 2016, n°14-87577

Du Safe Harbor au Privacy Shield

Suite à l’invalidation du Safe Harbor par la CJUE, le 6 octobre 2015, en raison de la faible garantie de protection des données des citoyens européens transférées au USA http://demaisonrouge-avocat.com/2015/11/09/la-decision-cjue-safe-harbor-un-acte-europeen-de-souverainete-numerique/ , il appartenait aux autorités européennes, d’une part, et nord américaines, d’autre part, de conclure un nouvel accord de transfert offrant un cadre de protection juridique suffisant.

 

Cela a donné lieu à l’élaboration du Privacy Shield, qui doit désormais être examiné et approuvé par le G29. Destiné à restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données, il semble que ce protocole ne soit pas conforme aux attentes des européens.

 

En effet, selon ce qui se dessine, les données fiscales, découlant du FACTA de 2014, peuvent encore et toujours être interceptées par les autorités américaines. De même, les données de sécurité visées par le Freedom Act demeurent accessibles aux services de renseignement.

http://www.portail-ie.fr/article/1360/Privacy-Shield-demain-sera-comme-hier

 

Pour le reste, les procédures de communication et d’accès aux données seront davantage formalisées afin d’offrir plus de garanties.

 

 

A noter, en référence au droit de la consommation, que le TGI de Paris (ordonnance du 5 mars 2015) puis la Cour d’appel de Paris (12 février 2016) a écarté la clause attributive de compétence des CG de Facebook au bénéfice des juridictions américaines, dans une affaire opposant un utilisateur au réseau social (pour la diffusion d’un tableau de Gustave Courbet, jugé licencieux par Facebook). Ce faisant, les tribunaux français se sont estimé géographiquement compétents http://www.journaldugeek.com/2015/03/06/lorigine-du-monde-lart-contre-la-censure-de-facebook/

 

 

NB Pour connaître les textes américains intrusifs, nous invitons à se reporter à la dernière newsletter du SYNFIE relative aux nouvelles menaces contre les fleurons industriels français, http://synfie.fr/index.php/actualites/lettre-trimestrielle/finish/5-lettre/500-lettre-d-information-du-synfie-mars-2016  également objet de la conférence-débat du 16 mars 2016, à l’Ecole Militaire, qui fut un grand et beau succès !

Le pouvoir d’investigation de l’expert du CE s’étend à la société mère d’un groupe

Nous avons déjà abordé ce point, comme étant, pour l’entreprise, un mode de renseignement économique contraint où elle se trouve débitrice de l’information http://demaisonrouge-avocat.com/2014/05/19/lexpert-du-ce-enqueteur-comptable-aux-larges-pouvoirs/

 

Outre les dispositions de l’article L. 2323-7, dernier alinéa, prévoyant :

 « Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. »

 

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

  • En vue de l’examen annuel des comptes annuels ;
  • En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;
  • Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en œuvre ;
  • Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d’acquisition.

 

Globalement, la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes

 

Confirmant cette approche, les juges de la Cour d’appel de Lyon ont rappelé que, dans le cadre de sa mission, l’expert du CE avait le droit de se faire communiquer les informations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, celle-ci pouvant ête la tête de pont d’un groupe. En l’occurrence, l’expert était nommé par le CE d’une filiale d’un groupe, et son pouvoir d’investigation, selon les juges, s’étendait aux orientations stratégiques de la société mère, dès lors qu’elle pilote l’ensemble, constituant de facto une unité économique et sociale.

 

CA Lyon, 8 janv. 2016, n°14-09041

L’enregistrement d’un site Internet expiré d’un concurrent est un acte de concurrence déloyale

Au motif que le nom de domaine était expiré et tombé dans le domaine public, dès le lendemain un rival l’a enregistré à son profit, afin d’en capter l’adresse et les flux à son bénéfice.

 

S’étant aperçu – sans doute tardivement – du procédé, la société anciennement titulaire du site Internet a estimé que la démarche était déloyale et a en conséquence saisi les tribunaux.

 

La Cour de cassation a estimé que cet enregistrement était « de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés (…) » alors que le précédent titulaire pouvait se prévaloir «  d’un droit d’usage antérieur » et que le comportement de son rival a « dilué le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et de nom de domaine ».

 

Cass. Com., 2 févr. 2016, n°14-20486

L’entreprise n’a pas de vie privée respectable (du moins pour certains juges)

Bien que certaines décisions judiciaires aient pu être plus audacieuses, notamment sous le visa de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière de vidéosurveillance intrusive, par un particulier qui avait installé une caméra lui permettant d’observer la voie publique et plus largement les activités d’une entreprise voisine, les juges ont affirmé que si le respect de la vie privée prévaut, s’agissant des personnes physiques, il n’en est pas de même pour les personnes morales.

 

Cass. Civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-14072

 

Sur un sujet similaire, lire notre analyse en matière de vidéosurveillance et contrôle interne des salariés au sein de l’entreprise dans la dernière publication de Sécurité et Stratégie n°21 http://www.securite-strategie.fr/

Messagerie, réseaux sociaux et secret des correspondances : Petit florilège de jurisprudence

 

  • Dans le cadre d’un litige prud’homal, l’employeur, pour sa défense, produisait des messages tirés de la messagerie personnelle du salarié. Si ce dernier avait utilisé sa messagerie personnelle, les messages avaient été expédiés depuis le lieu de travail et transité par les serveurs de l’entreprise. L’employeur arguait que ce faisant, il avait procédé à une extraction licite.

Le juges ont décidé du contraire, estimant qu’à l’instar de tout dossier marqué PERSONNEL, l’employeur ne pouvait pas non plus accéder à la messagerie du salarié sans violer le secret de la correspondance.

 

Cass. Soc., 26 janv. 2016, n°14-15360

 

  • Dans le droit fil des « jurisprudences Facebook », dans les limites dégagées par les juridictions judiciaires (profil ouvert, dont le mur est accessible à un grand nombre d’utilisateurs), le juge administratif a confirmé la tendance dégagée par les juges judiciaires, en matière de dénigrement et de diffamation.

En l’espèce, un maire avait sanctionné un des agents communaux, lequel avait publié un commentaire injurieux sur son compte Facebook. Il ressort que 13.144 personnes avaient pu consulter son propos. Sa révocation a été confirmée par la Cour d’appel de Nantes, au motif qu’il avait ainsi manqué à son devoir de réserve qui lui avait été rappelé à plusieurs reprises par ses autorités de tutelle.

 

CAA Nantes, 21 janv. 2016 BFC / Cne de Montargis

 

Pour aller plus loin sur ces domaines, Le Monde a publié une étude relativement complète sur la question : http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html