Du Safe Harbor au Privacy Shield

Suite à l’invalidation du Safe Harbor par la CJUE, le 6 octobre 2015, en raison de la faible garantie de protection des données des citoyens européens transférées au USA http://demaisonrouge-avocat.com/2015/11/09/la-decision-cjue-safe-harbor-un-acte-europeen-de-souverainete-numerique/ , il appartenait aux autorités européennes, d’une part, et nord américaines, d’autre part, de conclure un nouvel accord de transfert offrant un cadre de protection juridique suffisant.

 

Cela a donné lieu à l’élaboration du Privacy Shield, qui doit désormais être examiné et approuvé par le G29. Destiné à restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données, il semble que ce protocole ne soit pas conforme aux attentes des européens.

 

En effet, selon ce qui se dessine, les données fiscales, découlant du FACTA de 2014, peuvent encore et toujours être interceptées par les autorités américaines. De même, les données de sécurité visées par le Freedom Act demeurent accessibles aux services de renseignement.

http://www.portail-ie.fr/article/1360/Privacy-Shield-demain-sera-comme-hier

 

Pour le reste, les procédures de communication et d’accès aux données seront davantage formalisées afin d’offrir plus de garanties.

 

 

A noter, en référence au droit de la consommation, que le TGI de Paris (ordonnance du 5 mars 2015) puis la Cour d’appel de Paris (12 février 2016) a écarté la clause attributive de compétence des CG de Facebook au bénéfice des juridictions américaines, dans une affaire opposant un utilisateur au réseau social (pour la diffusion d’un tableau de Gustave Courbet, jugé licencieux par Facebook). Ce faisant, les tribunaux français se sont estimé géographiquement compétents http://www.journaldugeek.com/2015/03/06/lorigine-du-monde-lart-contre-la-censure-de-facebook/

 

 

NB Pour connaître les textes américains intrusifs, nous invitons à se reporter à la dernière newsletter du SYNFIE relative aux nouvelles menaces contre les fleurons industriels français, http://synfie.fr/index.php/actualites/lettre-trimestrielle/finish/5-lettre/500-lettre-d-information-du-synfie-mars-2016  également objet de la conférence-débat du 16 mars 2016, à l’Ecole Militaire, qui fut un grand et beau succès !