Au motif que le nom de domaine était expiré et tombé dans le domaine public, dès le lendemain un rival l’a enregistré à son profit, afin d’en capter l’adresse et les flux à son bénéfice.
S’étant aperçu – sans doute tardivement – du procédé, la société anciennement titulaire du site Internet a estimé que la démarche était déloyale et a en conséquence saisi les tribunaux.
La Cour de cassation a estimé que cet enregistrement était « de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés (…) » alors que le précédent titulaire pouvait se prévaloir « d’un droit d’usage antérieur » et que le comportement de son rival a « dilué le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et de nom de domaine ».
Cass. Com., 2 févr. 2016, n°14-20486