L’entreprise n’a pas de vie privée respectable (du moins pour certains juges)

Bien que certaines décisions judiciaires aient pu être plus audacieuses, notamment sous le visa de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière de vidéosurveillance intrusive, par un particulier qui avait installé une caméra lui permettant d’observer la voie publique et plus largement les activités d’une entreprise voisine, les juges ont affirmé que si le respect de la vie privée prévaut, s’agissant des personnes physiques, il n’en est pas de même pour les personnes morales.

 

Cass. Civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-14072

 

Sur un sujet similaire, lire notre analyse en matière de vidéosurveillance et contrôle interne des salariés au sein de l’entreprise dans la dernière publication de Sécurité et Stratégie n°21 http://www.securite-strategie.fr/