Violation de la confidentialité et du secret professionnel

Deux récentes affaires démontrent la fermeté des juridictions quant au respect des obligations de confidentialité (ce qui n’est pas sans mettre en exergue une certaine asymétrie voire une schizophrénie au vu des décisions recensées dans le post ci-dessus).

 

  • Dans le premier cas, une société commerciale avait confié à un prestataire la refonte de son site d’e-commerce. Le contrat de réalisation de prestations de conception, hébergement et maintenance intégrait une clause de confidentialité, imposant au webdesigner une obligation de non-divulgation de certaines informations liées à cette mission. Ayant opéré un changement d’hébergeur en cours d’exécution du contrat, le Tribunal de commerce de Paris a estimé qu’il y avait eu violation de l’obligation de confidentialité.

 

T. com Paris, 15 févr. 2016, Destock Mubles / Blue Acacia

 

  • Dans une autre espèce, relevant de la matière pénale cette fois, un inspecteur des impôts avait avisé un contribuable d’éléments de son dossier relatifs à la vérification opérée par un autre inspecteur du service sur ce même contribuable. En d’autres termes, l’inspecteur avait révélé des informations qui étaient couvertes par le secret professionnel. En conséquence, il a été condamné pour ce motif.

 

Cass. Crim., 1er mars 2016, n°14-87577