La Directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires a vu le jour !

Malgré un contexte pour le moins défavorable (révélation des Panama Papers), le Parlement européen a adopté à une large majorité (503 voix contre 131) ,la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), laquelle fixe désormais le socle espéré et le cadre juridique attendu :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2016-0131

 

Nous ne boudons pas notre plaisir et ne cachons pas notre satisfaction, pour en avoir été un ardent défenseur et un artisan, pour les raisons que nous avons maintes fois exposées et sur lesquelles nous reviendrons encore.

 

Cela étant, ce travail est encore inachevé en l’état car il conviendra de procéder à sa transposition en droit positif français. Afin de préparer le terrain, nous préparons en ce sens un numéro spécial du BSA http://demaisonrouge-avocat.com/medias/bulletin-du-droits-des-secrets-d%e2%80%99affaires/

 

Cet effort de transposition nécessitera sans conteste ce qui avait fait défaut jusqu’à présent : de la pédagogie et le besoin d’associer les médias, pour les convaincre notamment que ce régime de protection – qui s’inscrit dans un contexte de compétition économique exacerbée – ne les visent pas, ni les lanceurs d’alerte. Ces exceptions devant être d’ailleurs prévues par la loi.

http://www.lefigaro.fr/societes/2016/04/26/20005-20160426ARTFIG00018-la-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-fait-polemique.php

TAFTA, l’éveil des consciences

Tandis que s’ouvre actuellement une nouvelle séance de discussion à New York, après que Barak Obama soit venu en Europe en faire la promotion, et pendant que la contestation enfle en Allemagne alors que les députés français se plaignent des conditions d’accès aux clauses en négociation, après l’adoption du TTP, les USA souhaitent désormais ouvertement accélérer la manœuvre et voir adopter le TAFTA avant fin 2016.

 

A l’occasion du colloque du SYNFIE du 16 mars 2016 consacré aux nouvelles menaces pesant sur les fleurons industriels français, auquel nous avons participé, l’économiste et essayiste Hervé JUVIN a évoqué « une colonisation du droit ».

 

A nos yeux, il s’agit d’une nouvelle politique américaine d’endiguement (containment en anglais) non plus politique ou militaire mais économique, où, après avoir verrouillé l’Asie, excluant du TPP la Chine et l’Inde notamment, les USA œuvrent à affirmer davantage leur prégnance économique et financière, par voie de standards imposés, tirant les relations d’affaires à l’Ouest et mieux détacher l’Europe de ce qui se dessine à l’Est.

 

Nous avons par ailleurs recensé plusieurs opinions diverses, parmi lesquelles :

 

Frédéric Farah, professeur d’économie (Paris III) estimant que le futur traité :

« dilue définitivement l’UE dans une vaste zone de libre-échange rendant encore plus difficile tout projet politique européen. J’appelle ça a ruse de l’histoire. » (…). « Il faut bien comprendre que le TAFTA vise à contrer la montée en puissance de la Chine ».

http://www.liberation.fr/planete/2016/04/25/tafta-l-augmentation-du-pouvoir-d-achat-ici-et-la-bas-est-un-vaste-mensonge_1448527

 

Pour Pascal BONIFACE, Directeur de l’IRIS, « Le monde unipolaire a été une illusion qui a emmené George Bush et les Etats-Unis dans la guerre d’Irak, fiasco qui a affaibli la puissance américaine. (…) L’émergence d’autres puissances faisait perdre aux Etats-Unis, et au monde occidental plus largement, le monopole de la puissance. L’usage excessif de la violence par les Etats-Unis a amené la puissance américaine à être impopulaire et donc perdre de sa puissance. »

http://egalites.blogs.liberation.fr/2016/04/05/de-legalite-des-etats/

 

Selon le député Jacques MYARD, membre de la délégation parlementaire au renseignement (qui a bien voulu signer la préface de notre dernier ouvrage) et membre de la commission des affaires étrangères, « si l’accord n’est pas approuvé par une majorité qualifiée du congrès [américain], les Etats fédérés des Etats-Unis ne l’appliqueront pas. Tant que nous n’aurons pas la garantie que l’accord sera appliqué côté américain, inutile de le signer. La réciprocité est le gage essentiel de la loyauté d’un accord. Ce sujet, comme l’extraterritorialité du droit américain mérite d’être abordé franchement avec les Etats-Unis. Ce pays a trop tendance à outrepasser ses compétences juridictionnelles pour imposer des sanctions aux sociétés étrangères, dont françaises, au seul motif qu’elles ont utilisé le dollar… »

http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2016/04/25/31001-20160425ARTFIG00214-tafta-l-europe-ne-doit-plus-etre-a-la-botte-des-etats-unis.php

Twitter, un gazouillis répréhensible ?

Par une réponse ministérielle à une question posée par un Sénateur, le gouvernement a rappelé dernièrement, qu’à l’instar de la jurisprudence Facebook, http://demaisonrouge-avocat.com/2016/03/29/messagerie-reseaux-sociaux-et-secret-des-correspondances-petit-florilege-de-jurisprudence/  désormais établie http://demaisonrouge-avocat.com/2013/09/10/jurisprudence-facebook-suite-les-amis-de-vos-amis-ne-sont-pas-forcement-vos-amis/ , tout message diffamatoire, pour peu qu’il ait été adressé à un grand nombre de destinataires eu égard au niveau de confidentialité du compte utilisé, était passible des dispositions prévues par la loi du 29 juillet 1881.

 

Autrement dit, tout tweet mensonger, injurieux ou diffamatoire, adressé à un grand nombre d’utilisateurs, engage la responsabilité pénale de son auteur dans les conditions prévues par la loi sur la liberté de la presse.

 

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150315417&idtable=q297874&_nu=15417&rch=qs&de=20130427&au=20160427&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Vol de document par un salarié : il faut l’élément intentionnel

En l’espèce, un salarié d’un célèbre joaillier, designer en orfèvrerie, avait conservé par devers lui, après son départ de l’entreprise, un ensemble de créations graphiques de son ex employeur.

 

Ce dernier avait porté plainte pour vol et abus de confiance, sur les bases légales et jurisprudentielles désormais établies s’agissant de l’obtention et du détournement illicite d’informations de l’entreprise http://demaisonrouge-avocat.com/2015/01/13/lespionnage-economique-encore-et-toujours-reprime-par-labus-de-confiance/ / http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_00_03_2012.pdf

 

Ayant été relaxé par la Cour d’appel, la partie civile formait alors un pourvoi en cassation. Ayant relevé que la société n’avait pas institué en interne de référentiel spécifique rappelant aux salariés l’interdiction de sortir les documents de l’entreprise, ou pouvant lui permettre de rappeler son droit de propriété sur les créations de salariés, le pourvoi a été rejeté au motif que « le prévenu a pu se croire propriétaire des dessins qu’il avait lui-même signés et qu’il n’est pas établi qu’il ait utilisé à des fins différentes de celles pour lesquelles ils lui avaient été remis ».

 

D’où la nécessité impérieuse de se doter d’un politique interne de sécurité du patrimoine informationnel.

 

Cass. Crim., 23 mars 2016, n°14-88357

Du secret professionnel de l’expert comptable

Nous avons déjà plusieurs fois abordé la question du secret professionnel de l’avocat, parfois contesté par les tribunaux http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf

 

Nous relevons ici une étonnante décision, de 2015, de la Cour de cassation, établissant une confidentialité plutôt extensive du secret professionnel de l’expert-comptable, à laquelle la première chambre civile ne nous avait pas habitué.

 

En l’occurrence, le litige initial portait sur la démonstration à faire de la volonté d’une partie à l’instance de céder son fonds de commerce, ce que réfutait le commerçant (du moins son mandant). Pour attester de l’intention de vendre du cédant qui s’était rétracté, l’acquéreur produisait un courrier adressé par le vendeur à son expert-comptable faisant état de sa volonté de céder son commerce.

 

Ce courrier avait vraisemblablement été obtenu auprès de l’expert-comptable par le cessionnaire.

 

Ce faisant, la Cour a estimé que l’expert-comptable avait trahi la confiance de son client et avait violé le secret professionnel auquel il était astreint, énonçant que « quel que soit l’objet de la mission dont il est chargé par contrat, l’expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu’il n’a pu connaître qu’en raison de la profession qu’il exerce ».

 

Cass. Civ. 1ère, 10 sept. 2015, n°14-22699

Secret des affaires et marchés publics

Nous avons déjà été amené à commenter la réglementation et la jurisprudence de la CADA relatives à la communication des pièces du dossier d’adjudications dans le cadre des appels d’offres, tel que cela ressort de nos études et de nos ouvrages.

              

La loi du 17 juillet 1978 fait à ce titre de la Commission le garant de la préservation des secrets industriels et commerciaux des entreprises dans le cadre de la passation du marché. Il lui appartient de juger de la pertinence des demandes de communication formulées par les entreprises mises en concurrence, puis écartées de l’attribution du marché public.

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que la CADA avait jugé à bon droit que « si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable ».

 

CE, 30 mars 2016, n°375529