Secret des affaires et marchés publics

Nous avons déjà été amené à commenter la réglementation et la jurisprudence de la CADA relatives à la communication des pièces du dossier d’adjudications dans le cadre des appels d’offres, tel que cela ressort de nos études et de nos ouvrages.

              

La loi du 17 juillet 1978 fait à ce titre de la Commission le garant de la préservation des secrets industriels et commerciaux des entreprises dans le cadre de la passation du marché. Il lui appartient de juger de la pertinence des demandes de communication formulées par les entreprises mises en concurrence, puis écartées de l’attribution du marché public.

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que la CADA avait jugé à bon droit que « si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable ».

 

CE, 30 mars 2016, n°375529