Vol de document par un salarié : il faut l’élément intentionnel

En l’espèce, un salarié d’un célèbre joaillier, designer en orfèvrerie, avait conservé par devers lui, après son départ de l’entreprise, un ensemble de créations graphiques de son ex employeur.

 

Ce dernier avait porté plainte pour vol et abus de confiance, sur les bases légales et jurisprudentielles désormais établies s’agissant de l’obtention et du détournement illicite d’informations de l’entreprise http://demaisonrouge-avocat.com/2015/01/13/lespionnage-economique-encore-et-toujours-reprime-par-labus-de-confiance/ / http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_00_03_2012.pdf

 

Ayant été relaxé par la Cour d’appel, la partie civile formait alors un pourvoi en cassation. Ayant relevé que la société n’avait pas institué en interne de référentiel spécifique rappelant aux salariés l’interdiction de sortir les documents de l’entreprise, ou pouvant lui permettre de rappeler son droit de propriété sur les créations de salariés, le pourvoi a été rejeté au motif que « le prévenu a pu se croire propriétaire des dessins qu’il avait lui-même signés et qu’il n’est pas établi qu’il ait utilisé à des fins différentes de celles pour lesquelles ils lui avaient été remis ».

 

D’où la nécessité impérieuse de se doter d’un politique interne de sécurité du patrimoine informationnel.

 

Cass. Crim., 23 mars 2016, n°14-88357