Données de connexion : exigibles uniquement par les services judiciaires

Dans le cadre d’une négociation commerciale, une personne de l’entreprise partie aux discussions s’adressait par e-mail à l’autre en vue de se faire communiquer des éléments sur cette opération. Il s’avérait que l’adresse électronique utilisée reprenait frauduleusement les coordonnées d’un véritable salarié de l’entreprise concernée. Il s’agissait en réalité d’une manœuvre pour percer à jour un accord entre entreprises, au moyen d’une fausse adresse de messagerie constituée pour la cause avec un compte Gmail et un emprunt d’identité.

 

Ayant porté plainte, l’émetteur de la proposition commerciale, particulièrement courroucé par ce procédé, assignait, après un premier refus, le fournisseur d’accès afin d’identifier l’auteur du message destiné à tromper son partenaire commercial.

 

Par une ordonnance de référé du 10 août 2016, le TGI de MEAUX n’a pas fait droit à cette demande, estimant que l’opérateur attrait en Justice n’avait pas à communiquer directement ou par voie judiciaire les coordonnées d’un tiers, estimant que seuls les services judiciaires « sont alors autorisées à se faire communiquer les données personnelles conservées, à titre exceptionnel, par l’opérateur. » http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5093