Florilège de décisions sur la surveillance électronique

Compte tenu des moyens techniques qui peuvent être déployés, il n’est pas rare de voir des autorités supérieures vouloir en user pour contrôler les comportements d’individus. Nous avons déjà maintes fois abordé la question, raison pour laquelle nous nous dispensons de devoir rappeler les règles principales http://www.cairn.info/revue-securite-et-strategie-2015-2-page-12.htm

 

Il convient essentiellement de garder à l’esprit que tout contrôle intrusif constitue une violation de la vie privée, à moins d’être strictement encadré et/ou préalablement autorisé.

 

C’est ainsi, en matière d’état d’urgence, prorogé par la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016, qu’il a été autorisé, en matière antiterroriste, à procéder au recueil en temps réel, auprès des opérateurs téléphoniques, aux données de connexion d’un individu. Mise en œuvre, une telle procédure a été validée par le Conseil d’Etat, statuant en référé, le 5 août 2016, estimant « que la procédure de saisie avait été régulièrement menée », le téléphone portable saisi étant « susceptible de contenir des données relatives à une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

 

 

En revanche, ce que le juge administratif autorise en matière d’ordre public, ne vaut pas en droit social, là où un employeur avait fait surveiller un de ses salariés par un agent de recherche privé (ARP – détective privé) en vue de contrôler ses agissements. Le procédé n’ayant pas été porté préalablement à la connaissance du salarié, toute preuve issue de ce moyen devait être écartée (Cass. Civ 2ème, 17 mars 2016, n°15.11412).

 

En application de cette même règle, si le dispositif est antérieurement connu des salariés, un système de géocontrôle au site d’un site de production n’est alors pas interdit, sous réserve que cette surveillance ne soit pas permanente et que le but poursuivi soit légitime et pas seulement pour sanctionner les comportements constatés http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/ressources-humaines/harcelement-au-travail/021898731668-la-geolocalisation-intra-muros-des-salaries-n-est-pas-interdite-210221.php?google_editors_picks=true

 

De même en est-il pour l’installation de logiciels de criblage (destinés à contrôler les messageries des salariés, et à pouvoir identifier des messages réputés sensibles aux moyens de mots-clefs préenregistrés qui génèrent un scan du message et une alerte), lesquels peuvent être utilisés à condition d’avoir été signalés aux salariés de l’entreprise, d’une part, et à la CNIL, d’autre part https://fr.finance.yahoo.com/actualites/employeur-surveille-mails-professionnels-100940462.html

 

Rappelons enfin combien toute communication électronique devient une source appréciable d’information. C’est ce qu’a démontré une étude réalisée par des chercheurs américains sur des métadonnées où, sans accéder au message lui-même, la simple connaissance de ses interlocuteurs, de la durée de conversation, de la concentration des appels sur une période donnée, … la déduction suffit à violer la vie privée des utilisateurs http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/05/18/les-metadonnees-telephoniques-revelent-des-informations-tres-privees_4921532_4408996.html