Extraterritorialité du droit américain, la France ouvre (enfin) les yeux

Constituant le thème principal du colloque du SYNFIE que nous avions organisé et animé voici quelques mois déjà http://www.synfie.fr/actualites/actualites/453-conference-synfie-du-12-mars-2016-quelles-menaces-sur-les-groupes-francais (outre l’article publié par nos soins dans le hors-série n°1 de CONFLITS « nous sommes en guerre économique » https://www.revueconflits.com/ ), la conquête du droit, objet de menaces de procès et de soumission par la colonisation juridique américaine, notamment au moyen de l’extraterritorialité (nous y reviendrons encore dans une prochaine publication), a été au centre des réflexions d’une commission parlementaire ad hoc.

 

Cette étude a fait l’objet d’une publication d’un rapport parlementaire, très complet sur la question (en dépit de certains partis pris) http://www2.assemblee-nationale.fr/14/missions-d-information/missions-d-information-communes/mission-d-information-commune-sur-l-extraterritorialite-de-la-legislation-americaine

 

Ce travail a donné lieu à quelques recensions éclairées témoignant d’une prise de conscience – tant attendue – sur cette extension manifeste :

 

-          Les Echos : http://www.lesechos.fr/monde/europe/0211354715383-quand-le-droit-devient-une-arme-de-guerre-economique-2033669.php

-          Portail de l’IE : http://www.portail-ie.fr/article/1479/De-l-extraterritorialite-des-lois-americaines-une-prise-de-conscience-politique

 

A lire également, à l’approche des élections présidentielles américaines, un article de l’Express sur la puissance des Etats-Unis d’Amérique http://www.lexpress.fr/actualite/monde/amerique-nord/la-nouvelle-suprematie-americaine_1835800.html

 

Enfin, s’agissant du lien entre les praticiens du droit et l’intelligence économique (IE), Les Echos publie plusieurs points de vue initialement recueillis pour la Lettre des Juristes d’Affaires pour laquelle nous avons été interrogé http://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contentieux/juristes-et-avocats-acteurs-de-l-intelligence-economique-301081.php

Un article de la loi sur le renseignement à l’amende

Dans notre dernier ouvrage http://boutique.lexisnexis.fr/6560-le-droit-du-renseignement/ , nous avons établi une comparaison entre renseignement d’Etat et collecte privée d’informations économiques. Le fil conducteur de l’étude était de démontrer que la première activité, de nature régalienne, repose sur un droit dérogatoire, et précisément attentatoire aux libertés individuelles, tandis que l’activité d’intelligence économique n’est régie par aucun texte, sauf à répondre d’agissements déloyaux et/ou pénalement répréhensibles, à posteriori.

 

La loi relative au renseignement de juillet 2015, a profondément bouleversé l’ordonnancement juridique du renseignement d’Etat, désormais soumis à l’autorisation préalable de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR).

 

Or, en vertu de l’article L 811-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI) issu de ce nouveau texte, certaines données demeuraient directement accessibles par les services de renseignement, sans devoir s’en remettre à une autorisation administrative a priori. Cette mesure concerne la captation des échanges par la voie hertzienne. Un tel procédé d’écoute, permet de s’affranchir de poser des micros  ou caméras capteurs. Ce faisant, le législateur avait préservé « les grandes oreilles » du renseignement.

 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le Conseil constitutionnel a estimé dans la décision n°2016-590 QPC du 21 octobre 2016 que l’article en question était véritablement attentatoire à la vie privée et contraire au respect du secret de la correspondance http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/print/148047.htm . Il a ainsi censuré cette disposition, et désormais la captation des communications empruntant la voie hertzienne se voit soumise au régime d’autorisation spéciale et préalable de la CNCTR.

 

Pour aller plus loin sur la question :

-          Analyse du Monde http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-renseignement_5017813_4408996.html

-          Analyse de Libération : http://www.liberation.fr/futurs/2016/09/06/loi-renseignement-l-hertz-et-le-neant_1487081

 

A découvrir également cet article du Monde traitant de la procédure de recours instituée par la même loi relative au renseignement, testée par les journalistes : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/les-journalistes-du-monde-sont-ils-espionnes-illegalement-nous-avons-tente-de-le-savoir_5018110_4408996.html

 

Enfin, à lire ici une étude juridique sur l’ordonnance n°401800 du 28 juillet 2016 rendue par le Conseil d’Etat suite à un recours introduit par un détenu lié aux actes terroristes de novembre 2015, contestant la vidéosurveillance dont il fait l’objet dans sa cellule http://www.village-justice.com/articles/videosurveillance-prison-une-mesure-exceptionnelle-controlee-par-juge,23027.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

En complément, notre dernière analyse juridique sur la vidéosurveillance http://www.village-justice.com/articles/videosurveillance-videoprotection-petit-rappel-ces-temps-violence-terroriste,23132.html

Renseignement : au service de la France

Reprenant volontairement ce titre tiré de la série de 2015 diffusée sur Arte http://sites.arte.tv/auservicedelafrance/fr nous relevons tout d’abord que la DPSD – qui appartient au premier cercle des 6 services de la communauté du renseignement – a été renommée « Direction du renseignement et de la sécurité de la défense » (DRSD) suivant décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=19A23E8AE2986AB942E4FBA5ECFC052F.tpdila22v_2?cidTexte=JORFTEXT000033204719&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033204555 . Sa mission reste néanmoins inchangée.

 

Par ailleurs, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a rendu son premier rapport public d’activité pour l’année 2015, cette année ayant été marquée tant par l’adoption des lois renseignement (juillet et novembre) mais encore par de nombreux attentats terroristes :

http://www.sgdsn.gouv.fr/IMG/pdf/RAPPORT_D_ACTIVITE_2015_DU_SGDSN.pdf

 

A relever que la Suisse s’est dotée en septembre 2015 d’une loi sur le renseignement, et qu’un texte sur la même thématique est en discussion en Belgique.

 

Dans le cadre de l’activité antiterroriste des services de renseignement français – action la plus préoccupante pour le grand public et qui sollicite davantage les services actuellement – France Inter a mené une enquête très instructive sur les (nouveaux) métiers concernés https://www.franceinter.fr/societe/secrets-d-info

De la fuite dans les idées

Plusieurs affaires dernièrement relayées par les médias ont mis en exergue des défaillances graves quant à la sécurité d’informations sensibles d’opérateurs publics, tant en France qu’à l’étranger.

 

Il en est ainsi dans le dossier de la DCNS (constructeur naval de la marine militaire) relatif au sous-marin Scorpène, modèle vendu récemment à l’Inde.

Il apparait que 22.400 fichiers – non couverts par le secret de la défense nationale faut-il cependant le préciser – ont été transférés frauduleusement. Cette fuite – qui est un comble pour un submersible – se serait produite à l’occasion des négociations exclusives suite à un appel d’offres, avec l’Australie. Serait-ce un acte de malveillance pour gêner la conclusion d’une commande historique ?

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/10/12/vol-de-donnees-dcns-veut-rassurer-sur-la-nature-des-fuites_5012554_3234.html

 

 

Cette affaire est à mettre sur le même registre que celle encore vécue par la NSA – après les précédentes révélations d’Edouard Snowden – au travers de laquelle il semble admis qu’un autre salarié du même sous-traitant a été arrêté pour avoir piraté des codes secrets permettant d’accéder à des informations hautement confidentielles (permettant l’espionnage informatique d’autres états) :

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-un-sous-traitant-de-la-nsa-arrete-pour-vol-de-donnees-classifiees-66147.html

 

 

S’agissant, pour la France, des informations couvertes par le secret de la défense nationale, nous saluons la tribune de nos amis publiée dans l’Opinion qui n’est pas rejoindre notre analyse http://www.lopinion.fr/edition/economie/olivier-hassid-philippe-muller-feuga-france-ne-protege-pas-assez-108617 la question du secret des affaires est davantage le point d’orgue du débat.

 

Il faut également déplorer la découverte, dans le cadre d’une enquête judiciaire, de nombreux documents couverts par le secret de la défense nationale présents au domicile de l’ancien directeur de la DCRI, Bernard Squarcini, qui a quitté son service depuis mai 2012. Il semblerait, à ce stade, qu’il aurait fait commerce de certaines de ces informations au bénéfice de ses donneurs d’ordre http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20161102.OBS0595/combines-passe-droits-bernard-squarcini-l-ex-espion-qui-s-y-croyait-encore.html

En matière d’éthique d’intelligence économique (et pour être l’auteur de la charte d’éthique du SYNFIE), nous ne pouvons que blâmer les méthodes consistant à monnayer auprès du secteur privé des informations d’Etat.

Préoccupations autour de la pratique religieuse en entreprise

Corolaire des inquiétudes liées aux évènements affectant désormais la France, dans son intégrité et son identité, et  après certaines révélations http://www.bfmtv.com/societe/radicalisation-d-inquietants-incidents-a-air-france-1044537.html plusieurs études juridiques se penchent sur cette question sensible.

 

Outre la position officielle de l’Administration à cet égard https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20367 , relevons celle pertinente d’un juriste, qui s’achève sur une conclusion encore provisoire : http://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contentieux/0211380546069-pratiques-religieuses-en-entreprise-301013.php

 

Le colloque annuel du Club des Directeurs de Sécurité et de Sûreté des Entreprises (CDSE) réunira cette année ses adhérents sur ce même thème https://www.cdse.fr/colloque-annuel-2016-du-cdse-les

La cybersécurité au rapport

Dans son rapport annuel pour 2015, l’ANSSI (agence nationale de a sécurité des systèmes d’information) a fait état pour la première fois publiquement de ses activités et recensé les atteintes dont les systèmes d’informations ont été victimes en France. Il ressort que plus de 4 000 signalements ont été enregistrés sur la période (en hausse de 50%), 2 300 codes malveillants constatés et une vingtaine d’attaques majeures relevant majoritairement de l’espionnage économique http://www.ssi.gouv.fr/administration/actualite/rapport-dactivite-de-lanssi-2015-une-annee-charniere-pour-la-concretisation-des-actions-engagees/

 

L’agence rappelle également sa mission essentielle auprès des OIV (opérateurs d’importance vitale, prévus par la loi de programmation militaire), lesquels sont tenus d’assurer un niveau optimum de sécurité, avec le soutien et les conseils des 460 agents de l’ANSSI (600 prévus en 2018) https://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/cybersecurite-la-protection-imposee-des-oiv-32155/

 

De notre côté, nous avons participé au lancement opérationnel de la Fédération Européenne des Experts en Cyber Sécurité le 23 septembre 2016 : http://efcse.eu/news.php?l=fr-fr