Un article de la loi sur le renseignement à l’amende

Dans notre dernier ouvrage http://boutique.lexisnexis.fr/6560-le-droit-du-renseignement/ , nous avons établi une comparaison entre renseignement d’Etat et collecte privée d’informations économiques. Le fil conducteur de l’étude était de démontrer que la première activité, de nature régalienne, repose sur un droit dérogatoire, et précisément attentatoire aux libertés individuelles, tandis que l’activité d’intelligence économique n’est régie par aucun texte, sauf à répondre d’agissements déloyaux et/ou pénalement répréhensibles, à posteriori.

 

La loi relative au renseignement de juillet 2015, a profondément bouleversé l’ordonnancement juridique du renseignement d’Etat, désormais soumis à l’autorisation préalable de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR).

 

Or, en vertu de l’article L 811-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI) issu de ce nouveau texte, certaines données demeuraient directement accessibles par les services de renseignement, sans devoir s’en remettre à une autorisation administrative a priori. Cette mesure concerne la captation des échanges par la voie hertzienne. Un tel procédé d’écoute, permet de s’affranchir de poser des micros  ou caméras capteurs. Ce faisant, le législateur avait préservé « les grandes oreilles » du renseignement.

 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le Conseil constitutionnel a estimé dans la décision n°2016-590 QPC du 21 octobre 2016 que l’article en question était véritablement attentatoire à la vie privée et contraire au respect du secret de la correspondance http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/print/148047.htm . Il a ainsi censuré cette disposition, et désormais la captation des communications empruntant la voie hertzienne se voit soumise au régime d’autorisation spéciale et préalable de la CNCTR.

 

Pour aller plus loin sur la question :

–          Analyse du Monde http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-renseignement_5017813_4408996.html

–          Analyse de Libération : http://www.liberation.fr/futurs/2016/09/06/loi-renseignement-l-hertz-et-le-neant_1487081

 

A découvrir également cet article du Monde traitant de la procédure de recours instituée par la même loi relative au renseignement, testée par les journalistes : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/les-journalistes-du-monde-sont-ils-espionnes-illegalement-nous-avons-tente-de-le-savoir_5018110_4408996.html

 

Enfin, à lire ici une étude juridique sur l’ordonnance n°401800 du 28 juillet 2016 rendue par le Conseil d’Etat suite à un recours introduit par un détenu lié aux actes terroristes de novembre 2015, contestant la vidéosurveillance dont il fait l’objet dans sa cellule http://www.village-justice.com/articles/videosurveillance-prison-une-mesure-exceptionnelle-controlee-par-juge,23027.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

En complément, notre dernière analyse juridique sur la vidéosurveillance http://www.village-justice.com/articles/videosurveillance-videoprotection-petit-rappel-ces-temps-violence-terroriste,23132.html