Article 145 CPC : exception au contradictoire et proportionnalité
Nous avons déjà maintes fois commenté cet article redoutable d’efficacité, permettant de prélever, par surprise, des éléments de preuve chez un rival économique http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/newsletter/201106/olivier-de-maison-rouge-la-protection-des-secrets-des-affaires-dans-le-cadre-d%E2%80%99un-contentieux-judiciaire/ Il s’agit d’une procédure dérogeant au droit commun, permettant d’envoyer un huissier, le cas échéant accompagné d’un expert, chez un concurrent, pour mettre en évidence des actes de déloyauté et/ou parasitisme. En principe, le secret des affaires n’est pas un argument recevable pour s’opposer aux investigations autorisées sur ordonnance https://www.demaisonrouge-avocat.com/2015/02/16/le-secret-des-affaires-nest-pas-opposable-aux-mesures-dinstruction-judiciaires/ C’est pourquoi cette disposition…