Archives de
Mois : avril 2017

Données personnelles : ne pas confondre pseudonymisation et anonymisation

Données personnelles : ne pas confondre pseudonymisation et anonymisation

Enjeu encore réaffirmé par le RGPD du 27 avril 2016, applicable en mai 2018, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé suite au refus de la CNIL d’accorder à la société JC DECAUX une autorisation de capter les données personnelles de passants s’approchant de panneaux publicitaires.   Destinées à analyser certains comportements, ces données devaient être recueillies par un système de traitement automatisé, mais où le titulaire des données se serait vu attribuer un pseudonyme numérique, et non préservé par un…

Lire la suite Lire la suite

Données personnelles : florilège de jurisprudences et règlementations restrictives

Données personnelles : florilège de jurisprudences et règlementations restrictives

En attendant de voir sanctuariser la protection légitime des données de l’entreprise (notre tribune : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0211566959200-le-secret-des-affaires-une-legitime-defense-pour-les-entreprises-2050940.php ), les données personnelles font l’objet d’une attention toute particulière par les autorités.   Avec cependant quelques tempéraments et atténuations :   –          Le décret n°2017-154 du 8 février 2017 ajoute une nouvelle dispense de publication d’un acte d’autorisation d’un fichier de traitement de données personnelles pour Sûreté de l’Eta https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=184247C5E7D37B9405AD5439E451EBEC.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000000649189&idArticle=LEGIARTI000034022434&dateTexte=20170331&categorieLien=id#LEGIARTI000034022434.   –          Le décret n°2017-349 du 20 mars relatif à la procédure d’accès sécurisé aux…

Lire la suite Lire la suite

Le coin des penseurs : l’homme, ses données et la cybervulnérabilité

Le coin des penseurs : l’homme, ses données et la cybervulnérabilité

Devenue une préoccupation majeure, les données personnelles participent d’une réflexion profonde de la place de l’homme face au big data, l’intelligence collective et l’émergence des robots.   Deux propos méritent d’être mis en évidence pour participer à ce débat d’idées :   –          L’homme nu : la dictature invisible du numérique où les auteurs, loin de condamner la société digitale en tant que tel, s’interrogent néanmoins ouvertement sur l’infantilisation de l’homme face aux datas et aux outils numériques estimant que « l’acte de…

Lire la suite Lire la suite

Du contrôle des marchandises dangereuses … et de son chauffeur

Du contrôle des marchandises dangereuses … et de son chauffeur

Pour des motifs de sécurité publique, en raison de la nature des marchandises dites dangereuses, et eu égard au comportement anormal d’un chauffeur qualifié pour le transport de ce type de matière, le nouvel article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure autorise désormais les employeurs à mettre à pied et à licencier un salarié dont les agissements sont incompatibles avec les activités sensibles https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034114663&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20170331&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1234963854&nbResultRech=1  

Du devoir de révélation du commissaire aux comptes – loi Sapin 2 et abus

Du devoir de révélation du commissaire aux comptes – loi Sapin 2 et abus

Le commissaire aux comptes (CAC) d’une société commerciale a une obligation légale d’alerte se traduisant en dernier lieu par une révélation aux autorités judiciaires (article L 823-12 du Code de commerce).   La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 a également introduit une dérogation au secret professionnel du commissaire aux comptes pour des faits irréguliers relative aux agissements des personnes soumises au contrôle de la Banque Centrale Européenne (BCE).   Par ailleurs, s’agissant des obligations de révélation de…

Lire la suite Lire la suite

De la confidentialité en matière de saisie-contrefaçon

De la confidentialité en matière de saisie-contrefaçon

Bien que brutale, et fondée sur une procédure ad hoc, la saisie-contrefaçon n’en est pas moins enfermée dans un cadre garantissant les intérêts de la partie saisie.   Ainsi, à l’instar de ce qui pourrait être prévu par la directive UE n°2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, il est possible d’aménager un périmètre de confidentialité pour préserver les droits de la partie saisie et s’éviter une divulgation préjudiciable.   Par un important arrêt de la Cour…

Lire la suite Lire la suite

Article 145 CPC : exception au contradictoire et proportionnalité (2)

Article 145 CPC : exception au contradictoire et proportionnalité (2)

En complément de notre dernière analyse sur les motifs permettant d’invoquer les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins d’obtenir du juge des mesures probatoires dérogatoires, deux nouvelles décisions renforcent le principe de proportionnalité :   Dans la première espèce, la 2ème chambre de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de rétracter l’ordonnance, estimant que la mission de l’huissier, telle que demandée et autorisée, était trop générale et conduisait à des…

Lire la suite Lire la suite