Article 145 CPC : exception au contradictoire et proportionnalité (2)

En complément de notre dernière analyse sur les motifs permettant d’invoquer les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins d’obtenir du juge des mesures probatoires dérogatoires, deux nouvelles décisions renforcent le principe de proportionnalité :

 

Dans la première espèce, la 2ème chambre de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de rétracter l’ordonnance, estimant que la mission de l’huissier, telle que demandée et autorisée, était trop générale et conduisait à des investigations trop larges chez un concurrent https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033847290&fastReqId=779728157&fastPos=1

 

Cass. Civ. 2ème, 5 janv. 2017, n°15-27526

 

 

Dans une autre affaire quasi similaire, la même chambre a réaffirmé le principe que la demande – qui reste de nature exceptionnelle – doit être analysée en regard des motifs légitimes invoqués et des mesures sollicitées, lesquelles ne doivent pas participer à des mesures générales d’investigation https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033527902&fastReqId=1832267439&fastPos=1

 

Cass. Civ. 2ème, 1er décembre 2016, n°15-22916