De la confidentialité en matière de saisie-contrefaçon

Bien que brutale, et fondée sur une procédure ad hoc, la saisie-contrefaçon n’en est pas moins enfermée dans un cadre garantissant les intérêts de la partie saisie.

 

Ainsi, à l’instar de ce qui pourrait être prévu par la directive UE n°2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, il est possible d’aménager un périmètre de confidentialité pour préserver les droits de la partie saisie et s’éviter une divulgation préjudiciable.

 

Par un important arrêt de la Cour de cassation, il a été fait droit à un tel aménagement de la procédure destiné à protéger les pièces couvertes par le secret, la demande initiale du saisissant ayant initialement formulée au moyen d’une requête non contradictoire.

 

Ce faisant, sur la base d’une disposition du Code de la propriété intellectuelle (CPI article R 716-5) le juge suprême a entériné ce qui pourrait s’imaginer le cas échéant dans un procédure ad hoc relative au secret des affaires ou sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile http://demaisonrouge-avocat.com/2017/02/17/article-145-cpc-exception-au-contradictoire-et-proportionnalite/

 

Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-16159