Données personnelles : ne pas confondre pseudonymisation et anonymisation

Enjeu encore réaffirmé par le RGPD du 27 avril 2016, applicable en mai 2018, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé suite au refus de la CNIL d’accorder à la société JC DECAUX une autorisation de capter les données personnelles de passants s’approchant de panneaux publicitaires.

 

Destinées à analyser certains comportements, ces données devaient être recueillies par un système de traitement automatisé, mais où le titulaire des données se serait vu attribuer un pseudonyme numérique, et non préservé par un anonymat renforcé.

 

Ce faisant, le juge administratif a estimé la protection de l’individu insuffisante, estimant que le pseudonyme ne valait pas l’anonymat, dès lors que « le gestionnaire du traitement [est] en mesure de procéder à l’identification des personnes concernées et n’interdisent ni de corréler des enregistrements relatifs à un même individu, ni d’intégrer des informations le concernant » https://www.legalis.net/jurisprudences/conseil-detat-10eme-9eme-ch-reunies-decision-du-8-fevrier-2017/

 

CE, 10ème – 9ème ch. Réunies, décision du 8 février 2017