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Mois : mai 2017

Secret professionnel, extensions du domaine de la confidentialité

Secret professionnel, extensions du domaine de la confidentialité

Obligation inhérente à toute fonction et/ou activité économique, le secret professionnel est en principe rigoureusement imposé par certaines catégories professionnelles obligées « par état » (avocats, activités médicales, ministre du culte).   http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf   Elle est rendue nécessaire à raison de la protection de la connaissance de l’intimité d’une personne qui se dévoile  à l’égard d’un professionnel (aveux, confession, état médical, …).   En réalité, ce qu’il convient davantage de dénommer « confidentialité » professionnelle, tend désormais à couvrir un large champ d’application, eu…

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De la confidentialité des correspondances électroniques : entre pudeur française et extraterritorialité américaine

De la confidentialité des correspondances électroniques : entre pudeur française et extraterritorialité américaine

Edward Snowden ayant révélé qu’aux Etats-Unis Mickey n’était pas le seul à avoir de « grandes oreilles », l’enjeu de l’interception des correspondances électroniques est effectivement devenu essentiel en matière de renseignement.   Ainsi, hormis les cas légaux prévus par la Loi (cf. chapitre VIII du Code de la sécurité intérieure), nul n’est autorisé à prendre connaissance du contenu de la correspondance échangée entre tiers. Cette transgression est pénalement réprimée (article 226-15 du Code pénal).   Le Décret n°2017-428 du 28 mars…

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Le respect du secret industriel et commercial en matière administrative

Le respect du secret industriel et commercial en matière administrative

Depuis de nombreuses années la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a forgé une doctrine visant à protéger – ou à tout le moins de juger en amont la pertinence de la communication – des secrets industriels et commerciaux dont a connaissance l’Administration, à travers les appels d’offres et autres missions de service public.   En ce sens, en matière communautaire, l’article 15 de la Directive « Fournitures » n°93/36/CEE stipule que dans le cadre de l’examen d’offres publiques, l’instance administrative adjudicatrice…

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L’abus de confiance, toujours et encore motif de sanction pénale de divulgation de données confidentielles

L’abus de confiance, toujours et encore motif de sanction pénale de divulgation de données confidentielles

« constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ».   Cette décision confirmant une fois encore le recours au droit pénal général pour protéger notamment le secret des affaires et sanctionner le délit de révélation et/ou utilisation frauduleuse.   https://www.cairn.info/revue-securite-et-strategie-2012-1-page-41.htm   En…

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Sur le front du renseignement

Sur le front du renseignement

Plusieurs informations sont à relever en la matière :   –          Les Douanes (DNRED) – le plus vieux service de renseignement français, intervenant en matière de flux de marchandises– ont vécu quelques turbulences en raison de scandales ayant affecté cette institution à son plus haut niveau https://www.franceinter.fr/justice/grand-nettoyage-a-la-tete-des-douanes-francaises plusieurs cadres ont été limogés en conséquence, et notamment son directeur.   –          L’arrêté du 10 mars 2017, relatif à la DGSE a modifié le périmètre des missions du plus connu (mais aussi du…

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Le débat des juristes : nature juridique de l’algorithme

Le débat des juristes : nature juridique de l’algorithme

En application de la Loi pour une république numérique, le décret n°2017-330 du 14 mars 2017 es venu préciser l’obligation de mention explicite s’agissant des traitements algorithmiques dont font l’objet les personnes physiques. Ce texte institue le droit, pour la personne concernée, d’obtenir la communication des règles définissant le traitement mis en œuvre et les principales caractéristiques du procédé.   On sait désormais qu’un algorithme est un procédé de calculs numériques participant à l’identification d’une solution (ou classement de résultats),…

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