Le respect du secret industriel et commercial en matière administrative

Depuis de nombreuses années la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a forgé une doctrine visant à protéger – ou à tout le moins de juger en amont la pertinence de la communication – des secrets industriels et commerciaux dont a connaissance l’Administration, à travers les appels d’offres et autres missions de service public.

 

En ce sens, en matière communautaire, l’article 15 de la Directive « Fournitures » n°93/36/CEE stipule que dans le cadre de l’examen d’offres publiques, l’instance administrative adjudicatrice a l’obligation juridique de préserver la confidentialité des informations communiquées par les candidats.

 

Sur la base de ce principe, à nouveau réaffirmé, en dépit du fait qu’une entreprise puisse être déclarée comme étant en situation de monopole ou de quasi-monopole, ses rivaux ne peuvent pas avoir accès aux informations communiquées dans le cadre de la procédure d’infraction aux règles de libre concurrence.

 

L’affaire visait à annuler une décision de refus de transmission de l’ARFEP (autorité de régulation des télécoms) d’offres techniques locales d’Orange que souhaitaient se faire communiquer d’autres opérateurs.

 

CE, 10e et 9e ch., 21 avr. 2017