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Mois : juillet 2017

La théorie juridique du « vol de données » se renforce

La théorie juridique du « vol de données » se renforce

Longtemps combattue par quelques mandarins coupés des évolutions numériques actuelles, la théorie du vol de données s’affirme, y compris à la Cour de cassation. Désormais, un faisceau de jurisprudence est établi en ce sens.   Il est vrai qu’à la lecture littérale de la définition du vol, prise comme « la soustraction du bien d’autrui », en matière numérique il n’y a pas soustraction au sens de la disparition des données dans le patrimoine de la victime, mais plutôt une copie sur…

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Le secret industriel et commercial et l’administration

Le secret industriel et commercial et l’administration

Au titre de son rapport d’activité pour 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a publié une étude sur le secret industriel et commercial, doctrine fondant un obstacle à la communication de documents publics.   Les composantes en sont : 1)      Le secret des procédés 2)      Les savoirs-faires et techniques secrètes ; 3)      Les informations qui se rapportent aux données économiques de l’entreprise (CA, santé financière, …) ;   En d’autres termes, en dépit du principe de transparence qui prévaut dans les…

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Géostratégie des blocs économiques

Géostratégie des blocs économiques

Au titre de la compétition géoéconomique auxquelles se livrent les puissances de ce monde, plusieurs éléments significatifs doivent être relevés, traduisant les tendances actuelles majeures :   Afin de protéger ses données d’Etat, l’Estonie fait le choix de créer un data center, sous couvert d’ambassade diplomatique, au Luxembourg, par peur de l’ours russe ? http://www.numerama.com/politique/269792-pour-proteger-ses-donnees-lestonie-ouvre-un-data-center-embassade-au-luxembourg.html   Très porté sur les questions géopolitiques, Jean-François Fiorina, directeur général adjoint de Grenoble Ecole de management, nous livre un point de vue instructif sur l’affaire Alstom…

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Approche judiciaire de la compliance

Approche judiciaire de la compliance

Cette obligation de conformité – aussi dénommée « compliance » – initialement perçue comme de la soft law, largement étendue depuis les lois Sapin 2 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte ) et du devoir de vigilance des sociétés mères (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte ), a fait l’objet d’une définition intéressante par Monsieur le Procureur général à la Cour de cassation Jean-Claude Marin, le 6 juillet 2017 : https://www.courdecassation.fr/IMG/Colloqu_compliance_JC_Marin.pdf   Extraits :   « ce concept pour nous relativement nouveau, dont la définition évolue d’un système juridique à l’autre, s’impose comme élément déterminant…

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Autorités au rapport !

Autorités au rapport !

Avant les grandes migrations estivales, les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) reviennent sur l’année civile précédente dans le cadre de rapports annuels dont l’exercice est désormais largement codifié.   Ainsi, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), outre son examen annuel http://www.amf-france.org/Publications/Rapports-annuels/Rapports-annuels-de-l-AMF/annee-2015-2019?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F0cc59970-c498-40bb-b7d2-73a6a2419913, l’institution boursière nous offre notamment une intéressante étude de la cartographie des risques qui peut inspirer les acteurs de la compliance http://www.amf-france.org/Publications/Lettres-et-cahiers/Risques-et-tendances/Archives?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F50b71ad3-51f9-403e-b884-c92ac8b4b040   Pour l’Autorité de la Concurrence (ALDC), qui dispose d’une procédure ad hoc s’agissant de la protection du secret…

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Renseignement, état d’urgence et Etat de droit

Renseignement, état d’urgence et Etat de droit

A l’heure où la nouvelle majorité a d’ores et déjà reconduit l’Etat d’urgence et envisage d’intégrer une partie des dispositions qui en sont issues dans le droit commun, tout juriste est interpellé par de telles mesures de moins en moins extraordinaires.   Rompant avec la tradition de confidentialité, les 2 avis du Conseil d’Etat ont été rendu publics :   –          Prolongation de l’état d’urgence : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-prorogeant-l-application-de-la-loi-n-55-385-du-3-avril-1955-relative-a-l-etat-d-urgence   –          Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :…

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De la souveraineté à la sécurité numérique

De la souveraineté à la sécurité numérique

La sécurité des données étant devenue une préoccupation majeure, plusieurs outils, initiatives et décisions sont à saluer en ce sens :     L’affirmation du concept de souveraineté nationale par l’ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/agence/missions/nos-publics-et-nos-actions/garantir-la-souverainete-nationale/   La recommandation impérieuse de l’ANSSI en matière de chartes informatiques : https://www.ssi.gouv.fr/actualite/charte-dutilisation-des-moyens-informatiques-et-des-outils-numeriques-le-guide-indispensable-pour-les-pme-et-eti/   Le point sur le règlement eDIAS en matière de transaction financière (et à l’heure de la blockchain et des FinTechs) :  http://www.globalsecuritymag.fr/Reglement-eiDAS-2017-une-annee,20170601,71516.html   Une norme AFNOR pour assurer la fiabilité des documents numériques : http://www.afnor.org/presse_juin2017/fiabilite-copies-numeriques-afnor-livre-mode-demploi/     Enfin…

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