Le secret industriel et commercial et l’administration

Au titre de son rapport d’activité pour 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a publié une étude sur le secret industriel et commercial, doctrine fondant un obstacle à la communication de documents publics.

 

Les composantes en sont :

1)      Le secret des procédés

2)      Les savoirs-faires et techniques secrètes ;

3)      Les informations qui se rapportent aux données économiques de l’entreprise (CA, santé financière, …) ;

 

En d’autres termes, en dépit du principe de transparence qui prévaut dans les rapports avec l’administration, celle-ci peut opposer un refus à la transmission d’éléments concernant un concurrent – et plus généralement un tiers – pour toute demande qui toucherait au secret industriel et commercial de ce dernier.

 

Globalement, bien qu’empirique et « casuistique » (selon ses propres termes), la CADA a une appréciation plutôt extensive du secret industriel et commercial, lequel couvre peu ou prou le secret des affaires.

 

http://www.cada.fr/IMG/pdf/rapport_d_activite_2016.pdf